Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...

Arrêt maladie et carence : cas particulier du weekend

Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.

Qu'est-ce que la carence en...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) | service ...

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut saisir le Tass ?

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA) .

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges

d'ordre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : code caisse securite sociale / caisse securite sociale / caisse generale de la securite sociale / n caisse securite sociale / adresse caisse securite sociale

Accident du travail : Calcul de l’indemnisation des ...

Accident du travail : Calcul de l'indemnisation des rechutes des accidents du travailby Olivia Sigal

Accident du travail : Calcul de l'indemnisation des rechutes des accidents du travail

En matière d'accident du travail, les dispositions de l'article R 433-7 du code de la sécurité sociale prévoient que

« Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour...

Lire la suite


Site : http://sigal-avocat.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite journaliere securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites securite sociale accident travail / code de la securite sociale accident du travail / calcul des indemnites journalieres de securite sociale

IPRES>>Textes juridiques - IPRES | INSTITUTION DE ...

Quel est le taux de cotisation ?

Le taux est égal à 14% au régime général réparti en 8,4% part employeur et 5,6% part du salarié et 6% au régime complémentaire des cadres réparti en 3,6% part employeur et 2,4% part du salarié.

Qu'elle est l'assiette de cotisation ?

A l'exception des frais professionnels (indemnité de...

Lire la suite


Site : http://www.ipres.sn

FNOM: Fédération Nationale des Officiers Mariniers

Amiante : l'injustice permanente

 

L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 (loi n° 96-1133 du 24 décembre 1996). Par comparaison, certains pays européens nous ont précédés : le Danemark en 1980, la Suède en 1982, l'Italie et les Pays-Bas en 1993, l'Autriche et la Finlande en 1994. La Belgique en 1997 et la Grande Bretagne en 1999. Le 1er janvier 2005,...

Lire la suite


Site : http://www.fnom.com

Le Forum des Utilisateurs Sage - - S40.G40.. base brute ...

de cathy » Ven 24 Jan 2014 12:00

hello

il y a eu un changement récent sur comment déclarer la base brute fiscale

Toujours assise sur la base taxe sur les salaires, c'est justement celle ci qui change.

Jusque là assise sur les bases de cotisations sociales, le calcul vient d'etre repris

a vos "Annule et remplace" chers amis !

Attention, dans le texte ci dessous, bien retenir base brute CSG...

Lire la suite


Site : http://www.zoom.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / loi de financement de la securite sociale pour 2013 / financement de la securite sociale par l'impot / loi de financement de la securite sociale 2014 / loi de financement de la securite sociale

FAQ | Sécurité sociale des artistes-auteurs

Ne nous envoyez pas les certifications de précompte fournies par vos diffuseurs, mais conservez-les précieusement, car vous devrez les fournir en cas de contrôle de notre

part.

Je suis actuellement précompté(e) et pourtant je reçois un appel de cotisations. Comment est-ce possible ?

C'est tout à fait normal, car la cotisation vieillesse plafonnée (celle qui compte pour la retraite) n'est...

Lire la suite


Site : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

Comparateur Mutuelle Entreprise 2018 100% Gratuit

La mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016

À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l'objet de son activité commerciale.

Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la loi concernant la sécurisation de l'emploi, issue de...

Lire la suite


Site : jassure-mon-entreprise.com

Guide de légistique

L'évaluation préalable: principes et enjeux

De l'évaluation préalable à l'étude d'impact

Longtemps fondée sur les seules instructions du Premier ministre, la discipline de l'évaluation préalable repose désormais, s'agissant des projets de loi, sur les dispositions des articles 8 à 12 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 pris pour l'application du troisième alinéa de...

Lire la suite

Date: 2016-06-15 08:12:55
Site : http://guide-legistique.fr

Audioprothèse — Wikipédia

IEC : PR63, ANSI : 7012ZD

5A, 5AE, 5HPX, 5SA, AC5, AC5E, AP5, B7PA, CP63, CP521, L5ZA, ME5Z, P5, PR5H, PR-5PA, PR521, R5ZA, S5A, V5AT, VT5, XL5, ZA5

Il existe différents fabricants ou de marque de piles électriques, tels Rayovac , Duracell , Earpower, Powerone,  etc.

Certaines piles auditives sont sans plomb et ni mercure (métal considéré comme polluant l'environnement) dits "vertes" et...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:33:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prise en charge securite sociale / tarif remboursement securite sociale appareil auditif / difference entre la mutuelle et l'assurance / article du code de la securite sociale / creer compte securite sociale

Carte Européenne Assurance Maladie (CEAM) en Angleterre ...

Carte Européenne Assurance Maladie (CEAM) en Angleterre: Guide 2018

Poster mis à jour diciembre 2017

Carte Européenne Assurance Maladie (CEAM) en Angleterre: Guide 2018

Tweet

Bonjour, vous voyagez au Royaume-Uni et vous voulez savoir comment obtenir votre carte européenne d'assurance maladie? Celle-ci servira t'elle pour le Royaume-Uni lorsque vous devez consulter un médecin pour une...

Lire la suite


Site : http://trucslondres.com

Histoire - Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

Histoire

En 1945

Ce sont les ordonnances de 1945 qui créent le régime militaire, exprimant ainsi la volonté du législateur de mettre en avant les spécificités professionnelles des militaires. Le régime devient d´ailleurs autonome en 1949. Il est alors géré par un établissement public de l'Etat, à caractère administratif, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ( CNMSS...

Lire la suite


Site : cnmss.fr

Loi Fillon et mutuelles obligatoires - devis gratuit avec ...

Tout savoir sur les mutuelles à caractère obligatoire .

La loi fillon sur les mutuelles obligatoires

Les contributions revêtent un caractère collectif

Le régime mis en place doit être obligatoire

Les contributions ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération déjà en place

Les prestations de mutuelle, prévoyance et de retraite doivent être versées par un organisme...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi fillon sur les mutuelles obligatoires / definition caractere obligatoire regime mutuelle / loi mutuelle obligatoire conjoint / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / securite sociale fonction publique hospitaliere / calcul du montant de la retraite securite sociale / plafond de la securite sociale salaire brut ou net / plafond annuel de la securite sociale

Déclaration en vue de l'affiliation à la sécurité sociale ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Inscription dans l'enseignement supérieur  > Services en ligne et formulaires  >Déclaration en vue de l'affiliation à la sécurité sociale pour les étudiants

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Formulaire

Déclaration en vue de l'affiliation...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (cnamts) / caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries - cnamts / caisse d'assurance maladie et securite sociale

Le congé maternité des agents de la fonction publique ...

-  Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- articles L311-5 - L161-8 - R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Assurance-maladie : un check-up gratuit tous les cinq ans ...

Assurance-maladie : un check-up gratuit tous les cinq ans

[20 janvier 2010 - 14h55] [mis à jour le 19 décembre 2013 à 14h36]

C'est un droit prévu par la loi : « la caisse d'Assurance-maladie doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit » - art L 321-3 du Code de la sécurité sociale. De la...

Lire la suite


Site : https://destinationsante.com

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 18:20:19
Site : https://www.agefiph.fr

Protection sociale — Wikipédia

En France , on distingue trois régimes principaux de protection sociale :

Le régime général, avec essentiellement la sécurité sociale  ;

Le régime social des indépendants .

L'emploi relève de l' Unedic . Il existe également des régimes complémentaires et des mutuelles .

La plupart des institutions de protection sociale sont des organismes à but non lucratif qui assurent une mission...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:32:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

I. Personnes imposables

A. Présentation

1

Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Arrêt-maladie

Arrêt-maladie

Vos droits et vos devoirs

L'action de la classe ouvrière pendant la Résistance a permis d'obtenir, à la Libération, la création de la Sécurité Sociale, financée pour partie par les employeurs et pour partie par les salariés. La Sécu nous permet d'avoir une indemnisation lorsque la maladie nous empêche de travailler.

Les grèves de mai 1968...

Lire la suite

Date: 2014-11-26 09:37:52
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Portabilité de la prévoyance : conditions, durée et calcul ...

A l'enseignement privé (sauf le « hors contrat ») ;

Aux officiers ministériels.

Exclusions à l'époque confirmées par la lettre circulaire ACOSS 2011-36 du 24/03/2011. 

Durée maximale de la portabilité ¶

Le maintien des garanties s'effectue dans la limite :

Du dernier contrat de travail ou le cas échéant des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même...

Lire la suite


Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code regime obligatoire securite sociale / code de la securite sociale invalidite / code de la securite sociale 2016 / code de la securite sociale

Régime de sécurité sociale de l'artiste - p-vogel.com

courriel : correspondance@ircec-berri.org

Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?

Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...

Lire la suite

Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ...

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit et l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)

Création

instituée par la loi du 1er août 2003 [1]

Type

modifier  

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) était une autorité publique indépendante (AAI) dotée de...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:39:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : autorite de controle assurances et mutuelles / assurance mutuelle institution prevoyance / mutuelle et assurance / article du code de la securite sociale / code de la securite sociale

Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.

Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011

La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :

 ou bien se limiter aux...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : regime de securite sociale des fonctionnaires de l'etat / article du code de la securite sociale / securite sociale fonction publique hospitaliere / cotisation sociales auto entrepreneur / code centre securite sociale

Hausse de la CSG sur les revenus d’activité : 2018, une ...

Hausse de la CSG sur les revenus d'activité : 2018, une année délicate (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018)

Article Employment | 10/11/17 | Emmanuelle Barbara Isabelle Hadoux-Vallier Camille Lihrmann

Une des mesures phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d'achat est d'alléger les charges pesant sur le travail, en basculant une...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 13:52:56
Site : https://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2018 / loi de financement de la securite sociale / taux cotisation securite sociale 2018 / projet de financement de la securite sociale / article du code de la securite sociale

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:31:41
Site : https://fr.wikipedia.org

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

 

    Concours Européen : Aptitude au travail : rôle respectif du médecin du travail et du médecin traitant

Dernière mise à jour : 01/09/1999

cliquez sur l'image

Introduction:

Aussi complexes qu'elles...

Lire la suite


Site : http://www.uvmt.org

Thèmes liés : l'organisme d'assurance maladie maternite / code de la securite sociale accident du travail / article r 461 3 du code de la securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / l'assurance maladie securite sociale

juridique/ mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er ...

Nous contacter

juridique/ mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 : nos réponses à vos questions !

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé et prévoyance collective et obligatoire.

Le financement de cette couverture complémentaire santé sera réparti a minima égalitairement...

Lire la suite


Site : http://orseu.com

Ocam : l’UFC-Que Choisir passe 9 complémentaires santé au ...

* Un questionnaire de satisfaction a été encarté dans le numéro 518 de Que Choisir (octobre 2013). Les lecteurs devaient donner leur avis sur différents critères regroupés en trois thèmes principaux : couverture santé, remboursement des prestations, service clientèle. 3 905...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 21:14:28
Site : https://www.acuite.fr

Thèmes liés : complementaire sante code des assurances / code de la securite sociale / code numero securite sociale

Le remboursement des semelles orthopédiques ...

Avant de se pencher sur le fonctionnement du remboursement des semelles orthopédiques, il est important de s'entendre sur ce qu'est une semelle orthopédique, son utilité et son type. Appelée aussi orthèse plantaire, la semelle orthopédique est une pièce amovible à installer dans la chaussure pour compenser ou corriger des problèmes du membre inférieur, pour atténuer et guérir des...

Lire la suite


Site : http://remboursements-mutuelle.fr

Thèmes liés : tarif remboursement securite sociale semelle orthopedique / tarif de base securite sociale semelles orthopediques / prise en charge securite sociale / tarif remboursement securite sociale / tarif conventionnes securite sociale

Numéro de sécurite sociale - e-ventail

Le numéro d'inscription au répertoire

(numéro Sécurité Sociale)

Dans ses relations avec les organismes de protection sociale, le salarié est connu par :

son numéro d'immatriculation, qui est en fait son numéro d'inscription ( NIR ) au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE (décret n°82-103 du 22.01.82)

son identité : nom de naissance, premier...

Lire la suite


Site : https://www.e-ventail.fr

Thèmes liés : demande d'immatriculation numero securite sociale / numero d'immatriculation a la securite sociale / numero d ordre securite sociale etranger / numero immatriculation securite sociale carte vitale / demande d'immatriculation a la securite sociale francaise

Tarifs conventionnels des médecins généralistes en France ...

Tarifs conventionnels des médecins généralistes en France métropolitaine

02 janvier 2018

Le tableau des tarifs conventionnels indique les principaux tarifs conventionnels applicables.

Attention, il ne se substitue pas aux dispositions générales et diverses de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et de la classification commune des actes médicaux (CCAM) , ni aux...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 00:38:26
Site : ameli.fr

Thèmes liés : tarif conventionnel de la securite sociale / article du code de la securite sociale / tarif de convention securite sociale / l'assurance maladie securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle

Comment contacter Facebook sans perdre du temps

26 mars 2018 à 8 h 57 min

Bonjour

Toutes mes photos ont disparues comment ce fait il que je n ai plus mes albums.

donia

23 mars 2018 à 11 h 41 min

bonjour

j'ai oublié mon mot de pase facebook et je suis inscrite avec mon numèro de téléphone que je n'ai plus donc je n'ai plus l'accès à ce numèro je voudrais récuperer mon comte facebook .j'ai consulter les pages d'aide facebook mais ca...

Lire la suite


Site : http://comment-contacter.net

Thèmes liés : comment faire pour retrouver son numero de securite sociale / creer compte securite sociale / code numero securite sociale / numero de telephone de la securite sociale 13 / numero telephone securite sociale 51

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

Lire la suite

Date: 2018-03-20 18:32:20
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Le rapport d’activité 2016 - Caisse Nationale Militaire de ...

 

 

Le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n'y projetait déjà une histoire,

a écrit André Gide, dans les "Nourritures Terrestres".

Cette expression s'applique bien à la situation que notre pays a connue tant en 2015 qu'en 2016 où de nombreux attentats, issus d'une histoire religieuse dévoyée, ont endeuillé la communauté nationale. Le phénomène terroriste...

Lire la suite


Site : cnmss.fr

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

Lire la suite

Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : code de l'organisme de rattachement securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / article du code de la securite sociale / securite sociale d ou je depend / securite sociale attestation sur l'honneur

Groupe de conseil à casablanca / maroc : FINACTU | FINACTU

Le Groupe FINACTU s'est construit autour de 4 principes clés qui constituent désormais son ADN

Engagement terrain

Rien ne se fait en Afrique sans une forte présence sur place, au coeur des problématiques et au contact des acteurs locaux. L'efficacité sur le terrain est notre marque de fabrique.

Création de valeur

Aider nos clients à obtenir des résultats opérationnels tangibles est notre...

Lire la suite


Site : http://www.finactu.com

Déclarer une lombosciatique en maladie professionnelle ...

Revue du Rhumatisme 72 (2005) 531 - 533

Déclarer une lombosciatique en maladie professionnelle : est-ce l'avantage bien compris du patient ?

Yves Roquelaure a,*, Karine Vénien a, Stéphanie Moisan a, Dominique Penneau-Fontbonne a,

Gérard Lasfargues b, Bernard Fouquet c

a Consultation de pathologie professionnelle, CHU, 49033 Angers cedex, France

b Service de médecine et santé au...

Lire la suite


Site : http://www.rhumatologie.asso.fr

Pensions d’Invalidité 2018 | Info-Handicap

Justifier de 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la constatation médicale...

Lire la suite


Site : http://info-handicap.com

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...

source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2002;

Vu l'accord...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

CPAM Telephone - numero-service-client.org

Appelle Maintenant

La conversation est enregistrée

SI VOUS NE VOULEZ PAS UTILISER NOS SERVICES, VOUS POUVEZ CONTACTER LA COMPAGNIE DIRECTEMENT EN UTILISANT LEUR NUMÉRO OFFICIEL : 03646

Contactez CPAM par Téléphone pour un accès rapide

Lorsque vous souhaitez recevoir des réponses rapidement de la part d'un conseiller professionnel et informé, contactez CPAM par téléphone. Les experts du...

Lire la suite


Site : https://numero-service-client.org

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D ... - objectifvdi

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

Lire la suite


Site : https://objectifvdi.com

Union des caisses nationales de Sécurité sociale — Wikipédia

Union des caisses nationales de Sécurité sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS) est une entité française chargée d'assurer des tâches d'intérêt commun pour les caisses nationales de sécurité sociale ( convention collective , formation professionnelle , examens et concours nationaux,...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:38:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : union nationale des caisse de securite sociale / caisse nationale de securite sociale / securite sociale nationale / code caisse securite sociale / caisse securite sociale

Obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en ...

Les donneurs d'ordre (la notion inclus les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires) et les maîtres d'ouvrage (DO/MO) recourant (par contrat direct ou indirect) aux services d'entreprises détachant des salariés en France, sont tenus à certaines obligations et responsabilités.

Au regard de l'établissement d'une déclaration de détachement et de la désignation d'un...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 13:32:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / regime de securite sociale des fonctionnaires de l'etat / code de securite sociale francais / code regime obligatoire securite sociale / regime de securite sociale francais

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ...

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Création

Organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Siège

1er juillet 2010

, aux caisses régionales d'assurance maladie (Cram). Les Carsat exercent leurs missions dans les domaines de l' assurance vieillesse et de l'assurance des risques professionnels ( accidents du travail et maladies professionnelles ). L'...

Lire la suite

Date: 2018-03-23 11:08:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Pour recevoir notre lettre d'information, remplissez le formulaire ci-dessous :

E-mail*

Pays*

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Plus de thèmes sur code de securite sociale

centre commun de la securite sociale luxembourg affiliation

centre de securite sociale

organisme rattachement securite sociale

creation securite sociale

code de securite sociale

centre de liaison europeenne et internationale de securite sociale

commission des compte de la securite sociale

code de la securite sociale pdf

code de la securite sociale article l 136 2

caisse de securite sociale du senegal

securite sociale employeur 91

article r 461 3 du code de la securite sociale

caisse securite sociale algerie

caisse nationale de securite sociale (cnss) gabon

assurance mutuelle et institution prevoyance

crise de la protection sociale en france

employeur demande attestation securite sociale