Carte Vitale — Wikipédia

Article détaillé : parcours de soins coordonnés .

C'est en mai 2006, que le Cahier des Charges SESAM-Vitale 1.40 a intégré via l'addendum 2bis, la gestion du Parcours Coordonné de Soins [21] . Les éditeurs de logiciels de facturation ont été contraints de développer de nouvelles versions dont certaines ont été livrées avec beaucoup de retard aux professionnels de santé compliquant...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:39:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

Lire la suite

Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Historique du système français de ... - securite-sociale.fr

En respectant leurs principes fondateurs, les mutuelles et l'aide sociale constituent aujourd'hui des composantes de la protection sociale.

  1898-1939 : un système d'Assurances Sociales

Les mutuelles, basées sur le volontariat, et l'aide sociale, droit à appréciation subjective et spécialisée, n'ont bénéficié qu'à une frange limitée de la population. Aussi, dès le début du XXème...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 14:04:16
Site : http://securite-sociale.fr

N° 3811 - Rapport d'information de M. Dominique Dord et ...

1. Une normalisation détaillée des tarifs et des soins 36

2. Une répartition équitable des charges et des risques entre la collectivité, le curiste et l'établissement thermal 41

3. Le début de la démonstration d'un service médical rendu 46

III. QUEL AVENIR POUR LE THERMALISME FRANÇAIS ? 54

A. AUGMENTER LE SOCLE DES CURES CONVENTIONNÉES 55

1. Des paramètres fondamentaux favorables au...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La pertinence des soins: Comment l'évaluer? (2/2) - L ...

par claudeberaud | Avr 14, 2017 | Médecine | 0 commentaires

Est-il possible d'étudier et de chiffrer avec précision le montant des soins qui constituent un vrai gâchis car ils ne sont pas pertinents et appropriés aux besoins de soins des malades ? La pertinence des pratiques médicales, depuis des siècles mise en doute dans les romans et les pièces de théâtre, ne fut réellement...

Lire la suite


Site : http://www.claudeberaud.fr

La Sécurité sociale recrute des jeunes diplômés - L'Etudiant

La Sécurité sociale recrute des jeunes diplômés

Boîte à outils

La Sécurité sociale recrute des jeunes diplômés

Céline Manceau

Envoyer cet article à un ami

Votre nom-prénom

Bonjour, Voici un article intéressant trouvé sur le site de l'Etudiant : http://www.letudiant.fr/jobsstages/nos-conseils/la-securite-sociale-recrute-des-jeunes-diplomes-18456.html

Envoyer

Un nouvel embauché sur...

Lire la suite


Site : http://www.letudiant.fr

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

N° 2252 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

178,3

Exposé des motifs

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs au titre de l'année 2014 devraient être conformes à l'objectif qui avait été rebasé à la baisse dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Des mesures ont été mises en oeuvre par le Gouvernement afin...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

High-Tech - UFC-Que Choisir

Tous les contenus des dossiers High-Tech

Actualité

Samsung Galaxy S9 (vidéo) o Prise en main Publié le : 24/03/2018 

Avec les smartphones Galaxy S9 et S9+, Samsung mise tout sur la photo. Le fabricant est parvenu à doter le capteur d'une double ouverture (f/1,5 et f/2,4), qui s'adapte automatiquement à la luminosité. Les clichés sont-ils pour autant d'une qualité...

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie cnam france / caisse nationale d'assurance maladie france / caisse national d assurance maladie / modele de lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / caisse nationale de l'assurance maladie

L’offre et la demande de soins : un développement sans ...

par claudeberaud | Avr 14, 2017 | Médecine | 0 commentaires

Pour les industriels qui fabriquent les médicaments , les dispositifs médicaux les appareils d'exploration fonctionnelle ou d'imagerie la médecine est un marché dont le développement passe par un renouvellement accéléré des dizaines de milliers de produits qu'ils commercialisent chaque année et par une extension des indications...

Lire la suite


Site : http://www.claudeberaud.fr

Assurance maladie Frontaliers : refus de radiation de la CMU

Abonnezvous

« Il convient de ne plus procéder à aucune radiation ». C'est l'instruction donnée par la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) dans un courrier adressé aux caisses assurant la gestion de frontaliers suisses et daté du 23 juillet 2015, dont L'Alsace s'est procuré une copie.

Ces demandes de radiation (plusieurs centaines selon...

Lire la suite


Site : https://www.lalsace.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (cnamts) / caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries adresse / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries - cnamts / caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries paris

Inscription sécurité sociale | SMERAG

En tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMERAG sur votre dossier d'inscription.

Inscription renouvelable tous les ans

Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...

Lire la suite


Site : https://www.smerag.fr

Le rapport d’activité 2016 - Caisse Nationale Militaire de ...

 

 

Le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n'y projetait déjà une histoire,

a écrit André Gide, dans les "Nourritures Terrestres".

Cette expression s'applique bien à la situation que notre pays a connue tant en 2015 qu'en 2016 où de nombreux attentats, issus d'une histoire religieuse dévoyée, ont endeuillé la communauté nationale. Le phénomène terroriste...

Lire la suite


Site : cnmss.fr

Profession libérale : simplification de vos cotisations au ...

Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

02/01/2018

Simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:31:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:31:54
Site : https://fr.wikipedia.org

La Caisse des Français de l'Etranger - La sécurité sociale ...

La caisse des Français de l'Etranger a pour vocation et mission exclusives d'assurer les expatriés.

 La CFE couvre trois risques :

 maladie, maternité, invalidité.

 accidents du travail, maladies professionnelles.

 vieillesse.

Elle propose à tout salarié expatrié le choix de s'assurer contre un ou plusieurs de ces risques en fonction de sa situation familiale, des particularités...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 12:33:43
Site : https://lecap.consulfrance.org

La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 13:44:25
Site : http://www.cleiss.fr

Arrêts maladie : les fonctionnaires privilégiés et plus ...

Les fonctionnaires en arrêt maladie continuent d'être payés par l'Etat (ils ne cotisent pas pour les arrêts) et n'ont pas les 3 jours de carence qui existent pour les salariés du privé.

Les fonctionnaires ont trois types d'arrêts maladie :

Le Congé maladie ordinaire (CMO) prévu pour les maladies ordinaires, qui ne peut dépasser 12 mois, est pris en charge par l'Etat à 100 % du salaire...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 07:23:28
Site : http://www.fbls.net

Etudiants de plus de 28 ans | Université d'Orléans

Etudiants de plus de 28 ans

Un maintien de droit de 12 mois débute le jour du 28ème anniversaire et bénéficie à tous les étudiants quelle que soit leur situation.

C'est le centre payeur choisi lors de l'inscription qui continue d'assurer le versement des prestations jusqu'au 31 août marquant la fin de l'année universitaire.

Au-delà, c'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence de l'intéressé qui prend le relais. L'étudiant doit en informer la CPAM concernée.

Les étudiants qui...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 12:51:28
Site : https://www.univ-orleans.fr

Thèmes liés : adresse caisse primaire d assurance maladie / etudiant securite sociale plus 28 ans / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d assurance maladie

couverture maladie pour un expatrié français retraité ...

couverture maladie pour un expatrié français retraité

Hannibal03

Membre depuis le 20 Mai 2015

MIDOUNE

Que choisir pour un retraité de + 70 ans?

1:CFE+ mutuelle

2: assurance avec remboursement au 1° euro

3: CNAM Tunisie + mutuelle

Merci aussi pour toutes vos recommandations.

Hannibal03

Membre depuis le 17 Janvier 2014

Hammam Sousse

Si vous souhaitez d'autres précisions, n'hésitez pas à les...

Lire la suite


Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie cnam france / caisse nationale d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie seine et marne adresse / caisse nationale d'assurance maladie tunisienne / caisse nationale assurance maladie france

Les instances - La MDPH - Maison départementale des ...

La MDPH est un Groupement d'Intérêt Public ( GIP ) présidé par le Président du Conseil départemental et sous tutelle administrative et financière du Conseil départemental. Cette structure juridique permet de regrouper de nombreux acteurs intervenant dans le champ du handicap : le Conseil départemental, l'Etat, les organismes de protection sociale et les associations représentatives des...

Lire la suite

Date: 2016-12-19 16:04:36
Site : http://www.mdph.oise.fr

Thèmes liés : decision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie / caisse primaire assurance maladie de l'oise / caisse primaire assurance maladie de l oise / caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire de l assurance maladie

Mutuelle pour tous : le régime local d'Alsace Moselle est ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Pour les habitants du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, le système alsacien apparaît clair : ils n'ont affaire qu'à un seul guichet. Et beaucoup peuvent ignorer qu'il cache en fait deux organismes, la CNAM et une complémentaire santé obligatoire et identique pour tout le monde. A la simplicité de ce système, on associe souvent la faiblesse des coûts...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Espace patient du centre de références des maladies rares ...

Services aidant à gérer les conséquences professionnelles, administratives et financières 

1- Assistante sociale du service :

Elle vous aide à gérer les problèmes liés à l'hospitalisation et l' après-hospitalisation : maison de convalescence, unités de soins de suite, organisation du maintien à domicile (hospitalisation à domicile, soisn infirmiers à domicile) et des aides ...

Lire la suite


Site : http://surrenales.aphp.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse assurance maladie des profession independante / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse nationale d'assurance maladie france

Contrat prévoyance santé axa - prevoyance-entreprise.org

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Contrat prévoyance santé axa

<- Retour au guide

AXA : les conditions de travail chez AXA en 2016

Les employés de AXA commentent et notent leur employeur : Salaire, Entretien d'Embauche, Stage, Condition de travail, qualité de vie

Ghislain Mandula - Gestion de Patrimoine - AXA A2P - Paris

Plus-values de cession de titres, quel prix...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 12:18:17
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Caisse nationale militaire de sécurité sociale — Wikipédia

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) est un établissement public national français à caractère administratif . Elle a pour missions la gestion de l'assurance maladie maternité des militaires et la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits pour les anciens combattants et victimes d'attentats.

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le 18 mars 1948 , l' Assemblée nationale déposait une proposition de loi apportant la sécurité sociale aux militaires et à leurs familles. L'armée qui était la grande oubliée de la réforme de 1945, ne bénéficiait que d'une protection...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:45:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Bilan Santé

Bilan de santé

Qui peut bénéficier du bilan de santé gratuit ?

En France, toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier gratuitement d'un bilan de santé. Vous pouvez bénéficier de ce bilan tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si votre état de santé est fragile.

C'est l'article L321-3 du Code de la sécurité sociale qui...

Lire la suite


Site : http://www.bilansante.fr

LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU ... - Fontaneau

WP Cumulus Flash tag cloud by Roy Tanck requires Flash Player 9 or better.

Rechercher pour :

LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU TRAVAILLANT A MONACO AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

__________________________________________________________________________________________________

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 159

(Année...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 ...

Les principales mesures de la LFSS pour 2012

Introduction

La loi (n°2011-1906) de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au journal officiel du 22 décembre 2011. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré, le 15 décembre dernier, partiellement conforme à la Constitution. Les principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

INAPTITUDE - trabendo.com

Quelles conditions pour l'obtenir ?

 

Circonstance habituelle :  à la demande de l'assuré âgé de 60 à 65 ans au moment de la liquidation de sa retraite

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50%...

Lire la suite

Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

L’immatriculation d’un salarié : une obligation légale ...

Dans quels cas et comment faut-il demander son immatriculation à la sécurité sociale ?

L'affiliation à la sécurité sociale française est obligatoire

Toute personne qui réside régulièrement et qui travaille conformément aux règles de la législation du travail en France, est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale française dont elle relève et est, à ce titre,...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 09:21:24
Site : ameli.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Quelle protection sociale - secu-independants.fr

Quelle protection sociale ?

Maladie, maternité, retraite et cotisations sociales

En fonction de la forme juridique de l'entreprise et du statut choisi, le chef d'entreprise relève soit du Régime Social des Indépendants (RSI) soit du régime des salariés (Assurance Maladie).

Aide au paiement d'une complémentaire santé

Protection maladie

Les travailleurs indépendants bénéficient des ...

Lire la suite


Site : https://www.secu-independants.fr

Attention si vous recevez ce mail de l’Assurance maladie c ...

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France met en garde sur une affaire d'hameçonnage actuellement en cours.

Publicité

Publicité

© Istock Alors que la qualité des phishings (arnaque en ligne qui consiste à récupérer vos données confidentielles) s'améliore, il devient de plus en plus difficile de les détecter. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 21:04:40
Site : http://www.medisite.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse national d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / caisse nationale de l'assurance maladie

Commander une carte Vitale en ligne | santé pratique Paris

Que ce soit une première demande de carte Vitale ou une réédition en cas de perte ou de vol, quelques clics suffisent depuis le compte ameli. Une démarche dématérialisée qui simplifie la vie et permet de gagner du temps.

Commander sa carte Vitale depuis le compte ameli

L'Assurance Maladie complète son offre de téléservices et propose la commande 100 % dématérialisée de la carte...

Lire la suite


Site : https://sante-pratique-paris.fr

Thèmes liés : faire une demande de carte vitale en ligne / caisse nationale d'assurance maladie paris adresse / adresse caisse d assurance maladie / assurance maladie ameli changement d'adresse / caisse nationale d'assurance maladie france

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

 Echec en commission mixte paritaire (17 novembre 2015)

 

Mardi 17 novembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas parvenue à un accord.

Composition de la CMP

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : les principaux apports du Sénat en...

Lire la suite

Date: 2017-06-28 14:14:49
Site : senat.fr

INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

Lire la suite

Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Un collectif budgétaire axé sur la maîtrise des dépenses ...

Le projet de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2018 actent un retour vers l'équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2020. Trois de ses branches (travail-maladies professionnelles, vieillesse et famille) présentent des excédents. Seule l'assurance maladie reste en difficulté avec un déficit prévisionnel de 800 000 millions d'euros pour...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Notre histoire, nos valeurs | Apard

 

La création de l'Apard : des machines et des hommes

Lors de l'épidémie de poliomyélite qui frappa la France dans les années 50, le Ministère de la Santé Publique recommande l'organisation de centres capables d'assurer le traitement des formes respiratoires de la poliomyélite.

Le premier Centre est créé à Paris en octobre 1954, à l'Hôpital Claude Bernard, dans le service du...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 21:46:47
Site : http://www.apard.com

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie paris / caisse nationale d assurance maladie paris / caisse nationale d'assurance maladie france / caisse national d assurance maladie / caisse nationale de l'assurance maladie

Tiers payant — Wikipédia

L'exemple classique est celui des dépenses médicales en France pour lesquelles l'usager ne paie qu'une partie du coût réel des prestations dont il bénéficie, la partie non acquittée par lui étant prise en charge selon sa situation personnelle [3]  :

soit en totalité au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ;

soit en partie par l'organisme public d' assurance maladie  ;

soit...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:45:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Lois de financement de la Sécurité sociale — Wikipédia

Lois de financement de la Sécurité sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les lois de financement de la Sécurité sociale sont un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la Sécurité sociale , sur le modèle de la loi de finances . En France , cette catégorie de lois a été créée par la révision de la...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 07:28:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Base de remboursement de la sécurité sociale française ...

Base de remboursement de la sécurité sociale française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

, la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé en France par la Sécurité sociale .

Avant 2006, la base de remboursement est appelée Tarif de Convention ou Tarif d'Autorité.

Elle est fixée par...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:42:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : base remboursement securite sociale maladie / remboursement securite sociale regime general / tarif remboursement securite sociale / remboursement securite sociale maladie professionnelle / tarif de base securite sociale

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

Lire la suite


Site : http://slideplayer.fr

Quand la Sécurité Sociale compte 72 millions d’habitants ...

Accueil Entreprises Quand la Sécurité Sociale compte 72 millions d'habitants en France au lieu de 65!

Quand la Sécurité Sociale compte 72 millions d'habitants en France au lieu de 65!

Officiellement, la France compte 66,6 millions d'habitants au 1er janvier 2016, selon l'INSEE. Mais selon la sécurité sociale, la France en compte au moins 72 millions!

72 millions d'habitants? une vieille...

Lire la suite


Site : http://www.entreprise.news

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / securite sociale caisse des francais de l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / caisse d'assurance maladie et securite sociale / assurance maladie pour l'etranger en france

Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 portant création ...

La protection sociale obligatoire en France ne date pas de 1945. En effet, la création de la Sécurité Sociale par les ordonnances des 4 et 19 Octobre 1945 vadans la continuité de plusieurs réformes engagées depuis près d'un demi-siècle. En 1898 est votée la loi sur les accidents du travail, puis en 1910 est votée la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, enfin est votée en 1930...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Assurance Maladie - Risques professionnels

La manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail

53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles

25 % chutes

(de hauteur ou de plain pied)

9 % outillage à main

Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller

Depuis 10 ans

- 29 % Bâtiments et travaux publics

+ 45 %Aides et soins à la personne

Des accidents du...

Lire la suite


Site : http://risquesprofessionnels2016.fr

Benfluorex — Wikipédia

Le benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator par les Laboratoires Servier de 1976 à 2009 [6] , est un principe actif pharmaceutique, chimiquement proche de la norfenfluramine , une substance toxique elle-même très proche de l' amphétamine [5] .

La reconnaissance de la toxicité du benfluorex a conduit à l'arrêt de sa commercialisation dans plusieurs pays, mais en France seulement...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:45:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie cnam france / caisse nationale de l'assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / union nationale des caisses d'assurance maladie

Tableaux des maladies professionnelles - Actualité - INRS

Tableaux des maladies professionnelles (rubrique sélectionnée)

Tableaux des maladies professionnelles

Mieux les connaître pour mieux les prévenir

Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure dans l'un des tableaux du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole. Afin de mieux les connaître et mieux les prévenir, l'INRS met à disposition...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 19:00:40
Site : http://www.inrs.fr