Code de la sécurité sociale - Article D322-1

La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3 , est établie ainsi qu'il suit :

-accident vasculaire cérébral invalidant ;

-insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

-artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

-bilharziose compliquée...

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Date: 2018-03-26 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / article du code de la securite sociale / tarif de base securite sociale / assurance maladie securite sociale / code de la securite sociale

Securité sociale pour femme d'expat en Allemagne, forum ...

Securité sociale pour femme d'expat en Allemagne

fredsydney

Membre depuis le 28 Août 2014

fredsydney

Mon ami vient de se faire embaucher en Allemagne.

J'aimerai savoir comment fonctionne la couverture sociale en Allemagne.

Lui sera couvert grace a son contrat d'embauche.

Par contre moi (nous ne sommes pas mariés) , est ce que j'aurai une couverture maladie en tant qu´"accompagnant"  ?

Merci...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie et securite sociale / comment fonctionne la securite sociale en allemagne / liste des caisses d'assurance maladie en france / caisse privee d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie

plus le droit a la securite social depuis fin juin ...

plus le droit a la securite social depuis fin juin

Posté le 29/08/2009 à 21:52:37  

Bonjour voila je me suis fait hospitalisé cette semaine et j'ai appris que je n'avais plus aucun droit a la secu depuis fin juin 2009 je n'ai reçu aucun courrier pour me prévenir et je ne comprend pas pourquoi j'ai eu une longue période sans activité mais j avais travailler de novembre 08 a juin...

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Date: 2009-09-17 19:57:02
Site : http://forum.doctissimo.fr

19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT ...

Fiche 19

19 Modalités d'attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration...

La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :

 Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.

 Modification de l'encadré...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Assurance Santé : la solution indispensable pour ... - CIC

Les prestations versées par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie ne couvrent pas l'intégralité des frais de santé. Or ceux-ci peuvent vite s'avérer onéreux sans couverture efficace. Pour prétendre à un remboursement plus conséquent, le CIC propose des niveaux de protection et des prestations adaptées à votre situation.

Une couverture immédiate sans délai de...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat assurance sante cic / regime general d assurance maladie / regime local d'assurance maladie

Le principe du régime - secu-artistes-auteurs.fr

Le principe du régime des artistes-auteurs

Le principe du régime

02/01/2017

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Toute rémunération issue du travail doit faire l'objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité).

C'est la nature de votre activité qui détermine auprès de quel organisme vous devez cotiser

Dans le cas où vous avez plusieurs...

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Site : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

Les taux de cotisations de droit commun - Urssaf.fr

*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour :

les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie ile de france / caisse nationale d'assurance maladie france / assurance maladie d'ile de france / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Droit local : les avantages en Alsace-Moselle Un régime de ...

En contrepartie d'une cotisation supplémentaire, les habitants d'Alsace-Moselle sont couverts à 90% par la Sécurité sociale.

© herreneck - Fotolia.com

Depuis 1995, le régime local d'assurance maladie est géré par un organisme autonome. Il concerne tous les salariés d'entreprises ayant leur siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (quel que soit leur lieu de travail en France) et ceux travaillant dans l'un...

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Date: 2018-03-27 19:07:36
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : regime local d'assurance maladie alsace moselle / regime local d'assurance maladie / regime local d assurance maladie / regime de securite sociale alsace moselle / regime general d assurance maladie

RMC RADIO : Numéro de Téléphone, Adresse Postale, Email

JUSTICE

25 janvier 2017

Bonjour, au sujet de l'emploi de Mme Fillon la première question est bien sûr de savoir si elle a occupé effectivement un emploi et si c'est le cas la deuxième question est de savoir si les sommes qu'elle a perçues ont été déclarées au fisc.

chris77

Très bonnes interventions de Caroline

C'est une personne d'un grand charisme !

Widad sans pseudo !

Bonjour

ça...

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Site : http://www.contact-telephone.com

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / prendre une securite sociale privee / assurance securite sociale privee / assurance maladie securite sociale france / regime de securite sociale des fonctionnaires de l'etat

Mutuelle santé senior - Mutuelle senior moins chère

Mutuelle santé senior

Mutuelle santé senior

Mutuelle santé senior. Une mutuelle est un organisme d'assurance santé à but non lucratif qui fonctionne selon le principe de la solidarité pour combler les insuffisances de la sécurité sociale obligatoire. Les cotisations versées par les adhérents sont entièrement consacrées au paiement des prestations déduction faite des frais de...

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Site : https://assurance-pas-chere.fr

Thèmes liés : mutuelle sante senior moins chere / mutuelle sante pas cher pour senior / mutuelle sante senior / assurance mutuelle sante pas cher / mutuelle sante pas chere et bien rembourse

Couverture sociale des femmes divorcées sans emploi - Sénat

Couverture sociale des femmes divorcées sans emploi

10e législature

Question écrite n° 17416 de Mme Joëlle Dusseau (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/1996 - page 2325

Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur...

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Date: 2016-10-21 10:56:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : couverture securite sociale sans emploi / couverture securite sociale apres divorce / l'assurance maladie securite sociale / regime general d assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie

Cpam Lyon - Assurance Maladie

Adresse : Avenue du Plateau Tour Panoramique 69009 Lyon.

 Des conseils avant de vous rendre à la sécurité sociale la plus proche de chez vous

Avant de se rendre directement votre agence, il est recommandé de téléphoner. Pour cela, composer le numéro unique : 3646 pour contacter un télé conseiller. Vous pouvez profiter de votre appel pour obtenir directement...

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Site : https://assurance-maladie-astuces.com

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Tarifs de conventions - Couts - Soins dentaires

10 Liens externes en rapport avec les tarifs et soins dentaires

Introduction - Definition

Ci dessous vous trouverez la liste des tarifs de conventions et des cous réels pour le tous les types de traitements dentaires.

Les tarifs de conventions déterminent pour chaque acte le montant sur lequel s'appliquera le remboursement de la Sécurité Sociale. Par...

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Site : http://mutuelle.compareo.net

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Ag2r la mondiale prevoyance coiffure

Tous savoir sur Ag2r la mondiale prevoyance coiffure

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La Frontalière; Leroy Somer; Mutuelle Interprofessionnelle des Antilles et de Guyane; Mutuelle des Professions Judiciaires; Prado Mutuelle; SMACL Santé

Ag2r La Mondiale Cabinets Dentaires - informations : Je ...

Ag2r La Mondiale Cabinets Dentaires : ... 2 Ag2r La Mondiale Prevoyance...

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Date: 2018-03-27 21:00:46
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

En cas de maladie attestée par un certificat médical, l'agent contractuel a droit à des congés de maladie. Les conditions d'attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

Tout replier

Tout déplier

Démarche

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie professionnelle / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / regime general d assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / securite sociale arret maladie 3 jours

UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .

    Concours Européen : Aptitude au travail : rôle respectif du médecin du travail et du médecin traitant

Dernière mise à jour : 01/09/1999

cliquez sur l'image

Introduction:

Aussi complexes qu'elles...

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Site : http://www.uvmt.org

Thèmes liés : l'organisme d'assurance maladie maternite / code de la securite sociale accident du travail / article r 461 3 du code de la securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / l'assurance maladie securite sociale

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Site : mutuellesmutuelle.com

l'accueil téléphonique à la Cpam de Paris | santé pratique ...

Les heures d'affluence de l'accueil téléphonique

Tableau des heures d'affluence accueil téléphonique - mai 2015 (infographie Cpam Paris)

Contactez la Cpam de Paris

accueil téléphonique

36 46 (service facturé 0,06 EUR + prix d'un appel local),

du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

depuis l'étranger : +33 (ou 00 33) 811 70 36 46

(tarif variable selon opérateur)

par mail

Rendez-vous dans votre compte ameli pour nous envoyer un message et suivre le détail de vos remboursements ou le...

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Site : https://sante-pratique-paris.fr

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Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les ...

Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les salariés ?

Vous le savez, dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs employés une mutuelle dite "à caractère obligatoire". Mais comment cela se traduira-t-il concrètement pour l'ensemble des salariés ? Voici quelques éléments de réponse !

L'adhésion à la mutuelle obligatoire

Dès que...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

INAMI | PLCI sociale

Avantages

une sécurité face aux limites de la Sécurité Sociale

C'est une donnée générale bien connue que la pension légale sera probablement trop limitée pour maintenir votre niveau de vie actuel. Les prestations prévues légalement en cas d'incapacité de travail sont également trop restreintes pour se rapprocher de vos revenus réels.

Grâce à stars for life INAMI, vous compensez...

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Site : https://www.axa.be

Thèmes liés : caisse d'assurance sociale independant complementaire / caisse d'assurance maladie et securite sociale / contrat d assurance complementaire sante / caisse d assurance sociale / devis d'assurance complementaire sante

ALPTIS Mutuelle : couverture santé fiable et sur mesure

Mutuelles Communales

Alptis Mutuelle Santé : des formules efficaces et pas chères à découvrir

ALPTIS Mutuelle présente des formules sans délai de carence qui s'adaptent aux différentes situations de ses assurés et à leurs besoins médicaux spécifiques ; Les plus connues sont « Divinea », « Clarea » et « Sublima ».

Cela lui a valu d'être récompensée par le « label d'excellence...

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Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr

Thèmes liés : mutuelle sante pas cher comparateur / assurance mutuelle sante pas cher / mutuelle sante famille pas cher / mutuelle sante pas chere et bien rembourse / mutuelle sante familiale pas chere

Sécurité sociale -Ameli.fr : le site internet de l ...

Envoi d'une feuille de soins, perte de votre carte vitale, changement d'adresse, carte européenne d'assurance maladie, remboursements, annuaire des professionnels de santé, calendrier vaccinal... Vous connaissez Ameli.fr, le site internet de l'Assurance maladie ? Savez-vous que le site vient d'être entièrement revu tant au niveau du design, de la navigation qu'au niveau de la présentation des informations complétées par de nombreuses infographies ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance maladie ameli changement d'adresse / adresse caisse d assurance maladie / annuaire des caisses d'assurance maladie / annuaire des caisses d assurance maladie / caisse d'assurance maladie et securite sociale

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Taux de la CSG et de la CRDS - journaldunet.fr

La contribution sociale généralisée (CSG) est une cotisation sociale créée en 1990 pour diversifier les sources de financement de la Sécurité sociale. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour combler les déficits de la Sécurité sociale. Ces deux contributions sont prélevées directement sur les revenus du travail et du...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : financement de la securite sociale par l'impot / regime de securite sociale francais / financement de la securite sociale en france / remboursement cotisation securite sociale / direction de la securite sociale france

T131 | ONEM

T131

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps – régime général – CCT n° 77bis

Feuille info

24-06-2016

Remarque importante!

Les informations contenues dans cette feuille info s'appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par...

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Date: 2018-03-27 13:23:42
Site : http://www.onem.be