Articles sélectionnés pour le thème : securite sociale employeur
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Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...
- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.
- Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au...
Site :
http://infosdroits.fr
ADD Avocat - Droit du travail et de la sécurité sociale ...
Parce que vous avez le droit d'obtenir un travail de qualité :
l'activité du cabinet est dédiée au droit du travail et droit de la sécurité sociale
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Site :
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Thèmes liés : obtenir securite sociale france / obtenir securite sociale / securite sociale grenoble / demande de securite sociale france / date securite sociale en france
L'essentiel à savoir :: Le chômage intempéries :: Accueil ...
La documentation entreprise
L'indemnisation du chômage intempéries est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s'ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l'arrêt.
Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que...
Site :
http://www.cibtp-mediterranee.fr
CDG 35 - La couverture sociale des agents
En cas d'indisponibilité physique pour raison de santé, le système de couverture sociale varie selon le statut des agents.
En effet, le régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux diffère selon que la durée hebdomadaire du poste soit inférieure à 28 heures soit supérieure ou égale à 28 heures par semaine (également cas particuliers du personnel enseignant dans les établissements d'enseignement artistique). Les non titulaires bénéficient, quant à eux, de droits à congé maladie distincts.
L'incapacité physique temporaire ouvre droit à l'attribution d'un congé entraînant une protection...
Site :
cdg35.fr
Thèmes liés : conditions d'affiliation au regime general de la securite sociale / conditions affiliation regime general securite sociale / regime general et special securite sociale / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale fonctionnaire
FNOM: Fédération Nationale des Officiers Mariniers
Amiante : l'injustice permanente
L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 (loi n° 96-1133 du 24 décembre 1996). Par comparaison, certains pays européens nous ont précédés : le Danemark en 1980, la Suède en 1982, l'Italie et les Pays-Bas en 1993, l'Autriche et la Finlande en 1994. La Belgique en 1997 et la Grande Bretagne en 1999. Le 1er janvier 2005,...
Site :
http://www.fnom.com
CDG 35 - La couverture sociale des agents
Saisir les instances consultatives Toutes les informations utiles
La couverture sociale des agents
En cas d'indisponibilité physique pour raison de santé, le système de couverture sociale varie selon le statut des agents.
En effet, le régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux diffère selon que la durée hebdomadaire du poste soit inférieure à 28 heures soit supérieure...
Site :
cdg35.fr
Thèmes liés : conditions d'affiliation au regime general de la securite sociale / conditions affiliation regime general securite sociale / regime general et special securite sociale / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale fonctionnaire
CCSS
Le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, qui porte la dénomination "Centre commun de la sécurité sociale" a comme missions...
Site :
http://www.ccss.lu
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale / centre affiliation securite sociale / centre de securite sociale / cotisation securite sociale fonctionnaire
Quelle différence entre mutuelle et assurance - 4 étapes
Rafadam
Image: c-ma-mutuelle.com
Voyons ici la différence entre mutuelle et assurance. L'assurance-maladie couvre les soins de l'assuré qui tombe malade et lui verse un revenu minimal en cas d'arrêt de travail. En France, elle est un des piliers de la sécurité sociale, dont l'État se porte garant (Déclaration des droits de l'homme, 1948). Le système d'assurance peut être géré par le...
Fin d'études: comment s'affilier à la sécurité sociale ...
L'ex-étudiant peut être couvert par la SMEREP ou la LMDE jusqu'à la fin du dernier trimestre de l'année durant laquelle il a arrêté ses études.
AFP PHOTO PHILIPPE HUGUEN
Vous avez terminé vos études en juin dernier? La sécurité sociale étudiante rembourse théoriquement vos dépenses de santé jusqu'au 30 septembre. Le mode d'emploi pour ne pas vous retrouver sans couverture.
Chaque...
Site :
https://www.lexpress.fr
Formalités décès : guide complet des démarches après décès
IMPORTANT : Si le défunt avait souscrit une
convention obsèques , assurez-vous de rassembler tous les documents s'afférents au contrat.
Démarches à effectuer dans les 6 jours
Parmi les démarches à effectuer, certaines sont plus urgentes que d'autres. Il convient de prévenir dans la semaine ou au
plus vite les organismes énumérés ci-dessous.
La caisse d'assurance maladie (CPAM ou autres...
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
DECRET n° 1256 du 15 novembre 2006
DECRET n° 1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs
en matière de sécurité au travail.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'amélioration des conditions et du milieu de travail pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs repose sur le partage, au préalable, des responsabilités entre tous les...
Date: 2018-03-27 12:46:02
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / organisation de l protection sociale / caisse de securite sociale fonction publique / code caisse securite sociale / code de la caisse de securite sociale du senegal
Arrêt maladie et salaire - L'arrêt de travail pour maladie
démission
Le salarié en arrêt maladie n'a en principe plus le droit au versement de son salaire. Ce sont en effet, les organismes de sécurité sociale qui prennent le relais par le versement d'indemnités journalières (IJSS). Toutefois, le salarié est, à certaines conditions, garanti de bénéficier d'un niveau de rémunération minimal.
Les indemnités journalières de la Sécurité...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : controle securite sociale arret de travail / securite sociale arret maladie salaire / securite sociale arret maladie 3 jours / controle securite sociale arret maladie / securite sociale arret maladie
comparatif-de-mutuelle.net - Comparateur pour Mutuelle ...
Mutuelle Optique
Vos frais de santé et les remboursements offerts par la sécurité sociale
En raison des déficits qu'ils accumulent au fil des années, les régimes obligatoires d'assurance maladie remboursent de moins en moins bien les soins médicaux ou dentaires auxquels chacun de nous doit recourir périodiquement. Les insuffisances les plus marquantes se constatent surtout lorsque le...
Site :
http://www.comparatif-de-mutuelle.net
Comparateur pour Mutuelle Santé complémentaire ...
Indications relatives au mode de calcul des cotisations à payer à votre mutuelle
Vos frais de santé et les remboursements offerts par la sécurité sociale
En raison des déficits qu'ils accumulent au fil des années, les régimes obligatoires d'assurance maladie remboursent de moins en moins bien les soins médicaux ou dentaires auxquels chacun de nous doit recourir périodiquement. Les...
Date: 2018-03-27 20:25:11
Site :
http://comparateur-mutuelle.site
Obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en ...
Les donneurs d'ordre (la notion inclus les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires) et les maîtres d'ouvrage (DO/MO) recourant (par contrat direct ou indirect) aux services d'entreprises détachant des salariés en France, sont tenus à certaines obligations et responsabilités.
Au regard de l'établissement d'une déclaration de détachement et de la désignation d'un...
Date: 2018-03-27 13:32:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / regime de securite sociale des fonctionnaires de l'etat / code de securite sociale francais / code regime obligatoire securite sociale / regime de securite sociale francais
défiscalisation financière - baisser-mes-impots.com
TEL : 01 42 56 60 00
PERCO - PERCO-I
Conditions
Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).
Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....
Site :
http://www.baisser-mes-impots.com
Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un ...
aide sur Pourcentage du plafond horaire figurant dans la convention
Il s'agit du taux minimum légal, fixé par décret, établi en pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale. Il est modifiable, car, dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum légal (à vérifier dans la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : plafond horaire de la securite sociale / montant du plafond de la securite sociale / plafond mensuel de la securite sociale / plafond de la securite sociale / pas de securite sociale
Le relevé de carrière - retraite.net
Préparer sa retraite
La Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003, prévoit en son article 10 un droit à l'information, notamment par le biais de la mise en place d'un relevé de situation individuelle, englobant les relevés de carrière des 36 organismes de retraite obligatoires, entre 2007 et 2010.
La même loi prévoit la...
Site :
http://www.retraite.net
IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-04-19T10:25:29.000+02:00
IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
1
Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
www.ameli.fr Inscription à la CPAM : comment s'inscrire à ...
Toutes les informations nécessaires pour répondre à la question « comment s'inscrire à la CPAM », avec les démarches et les formalités d'immatriculation lors de votre premier emploi. Lorsque vous commencez à travailler, l'inscription à la CPAM est une démarche obligatoire qui permet d'obtenir un numéro personnel et définitif, appelé numéro de sécurité social.
La caisse primaire...
La maladie professionnelle des agents dans la fonction ...
- Loi 83-33 du 9 janvier 1986 - article 80 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur l'allocation temporaire d'invalidité
- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des...
Site :
http://infosdroits.fr
Audiens - protection sociale - ce-mediaportage
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
En vue d'améliorer significativement la protection sociale de son personnel, dans un esprit de mutualisation des remboursements des frais de soins de santé entre les salariés, Médiaportage a pris la décision de mettre en place un régime collectif de couverture du risque santé selon les dispositions prévues par les décrets n°2012-25 du 9 janvier 2012...
Site :
https://www.ce-mediaportage.fr
Thèmes liés : remboursement regime obligatoire securite sociale / contrat d assurance complementaire sante / code regime obligatoire securite sociale / l'assurance maladie securite sociale / article du code de la securite sociale
Employeur - Urssaf.fr
Actualité au 18/12/2017
Mayotte : nouvelles mesures au 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, le code du travail applicable en métropole est étendu à Mayotte. Certaines dispositions du code sont adaptées ou appliquées de manière progressive afin de prendre en compte l'environnement local, socio-économique.
Le code du travail mahorais est supprimé à compter de cette même date.
Nous vous proposons une première présentation générale des mesures...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : exoneration cotisation patronale securite sociale / taux cotisation patronales securite sociale / cotisation patronale securite sociale / taux cotisation securite sociale 2018 / caisse de securite sociale de mayotte (cssm)
La couverture santé des fonctionnaires - prefon-retraite.fr
La couverture santé des fonctionnaires
La couverture santé des fonctionnaires
A-
Vous travaillez dans la fonction publique ? Comme tout actif, vous devez être affilié à la Sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture santé. Pour la renforcer, vous avez intérêt à souscrire une complémentaire santé qui prendra en charge tout ou partie de vos dépenses de soins non remboursées...
Site :
https://www.prefon-retraite.fr
Découvrez la prévoyance santé en entreprise - Generali
Pour faire un bon choix
En souscrivant un contrat de Prévoyance Entreprise, le revenu du salarié est pris en charge en cas d'arrêt de travail et un capital ou une rente est versé à ses ayant droit en cas de décès. Rappel sur les obligations faites à l'employeur en matière de prévoyance et sur les critères qui permettent de choisir des garanties adaptées à la situation de votre...
Site :
https://www.generali.fr
Thèmes liés : regime general de la securite sociale des salaries / l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale / protection sociale prevoyance comite entreprise / assurance maladie securite sociale france
CPAM Strasbourg (67) : inscription et missions caisse ...
La Caisse d'Assurance Maladie Primaire a la compétence d'affilier les assurés sociaux résidant à Strasbourg. Ils gèrent ensuite leurs droits à l'Assurance Maladie en traitant leurs feuilles de soin. Les assurés peuvent notamment consulter leurs décomptes de remboursement. Les conditions de l'affiliation dépendent du statut du demandeur :
- les étudiants inscrits dans un établissement...
Site :
http://www.communes.com
CPAM Tours (37) : inscription et missions caisse primaire ...
La Caisse d'Assurance Maladie Primaire a la compétence d'affilier les assurés sociaux résidant à Tours. Ils gèrent ensuite leurs droits à l'Assurance Maladie en traitant leurs feuilles de soin. Les assurés peuvent notamment consulter leurs décomptes de remboursement. Les conditions de l'affiliation dépendent du statut du demandeur :
- les étudiants inscrits dans un établissement...
Site :
http://www.communes.com
Le cas des entreprises de travail temporaire - Urssaf.fr
Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire au titre de leurs salariés intérimaires.
La cotisation AGS à taux réduit est à déclarer au moyen du code type de personnel 496 « Cotisations AGS ETT intérimaires » : 0,03 %.
Concernant la contribution d'assurance chômage, le taux est celui de droit commun (5 %).
AGS :
Association pour la garantie des salaires. La...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : taux cotisation patronales securite sociale / taux cotisation securite sociale / cotisation personnelle securite sociale / cotisation patronale securite sociale / cotisation securite sociale sans emploi
CPAM Thonon-les-Bains (74) : inscription et missions ...
La Caisse d'Assurance Maladie Primaire a la compétence d'affilier les assurés sociaux résidant à Thonon-les-Bains. Ils gèrent ensuite leurs droits à l'Assurance Maladie en traitant leurs feuilles de soin. Les assurés peuvent notamment consulter leurs décomptes de remboursement. Les conditions de l'affiliation dépendent du statut du demandeur :
- les étudiants inscrits dans un...
Site :
http://www.communes.com
Droit des personnes : Décès de parents en présence d ...
Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018
Testament / successions : le partenaire pacsé témoin d'un testament authentique instituant son partenaire légataire
partenaire légataire, témoin du testament authentique
Par un arrêt du 28 février 2018 (n° 17-10876), la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la notion juridique « d'alliance » entre des individus ne...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / organisation de l protection sociale / securite sociale francaise a l'etranger / securite sociale employeur 13 / difference entre protection sociale et securite sociale
CDG59-Le régime des retraites
Liens utiles :
Les missions du service retraite - partenariat Caisse des Dépôts / Cdg59
Le service Retraite du Cdg59, dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts, remplit essentiellement deux missions :
d'une part, il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées : dossiers « papier » (validation, régularisation,...
Site :
http://www.cdg59.fr
Les agriculteurs perdront l’allègement de 7 points sur ...
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PLFSS 2018 et cotisations sociales Les agriculteurs perdront l'allègement de 7 points sur leurs cotisations maladie
Les représentants de la CCMSA, le 10 octobre 2017, dans les nouveaux locaux du siège sociale à Bobigny. (©TNC)
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Au régime sec, la MSA a émis un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, actuellement discuté à...
Site :
http://www.agrisalon.com
Définitions : cotisation - Dictionnaire de français Larousse
Action de cotiser , de se cotiser : La cotisation à la mutuelle n'est pas obligatoire.
Somme versée en vue de contribuer à une dépense commune ; quotepart : Payer sa cotisation.
Contribution des salariés et/ou de leurs employeurs versée aux différents organismes qui assurent la protection sociale (la Sécurité sociale, l'assurance chômage, etc.).
Le Petit Larousse 2017 sur...
Site :
http://www.larousse.fr
Thèmes liés : difference protection sociale et securite sociale / protection sociale et securite sociale en france / protection sociale et securite sociale / securite sociale en france definition / securite sociale employeur france
Employeurs donneurs d’ordre : responsables pénalement des ...
Extrait de la lettre FOCUS de mars 2016 (SEPR / Pôle Prévention - 3, rue de Liège - 75441 Paris cedex 09)
Rappel - Tout employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Il est par conséquent toujours responsable civilement des accidents du travail ou des maladies professionnelles de ses salariés. L'employeur assume la...
Date: 2018-03-23 11:09:58
Site :
http://www.altersecurite.org
Thèmes liés : code de la securite sociale accident du travail / contrat d assurance sante / l'assurance maladie securite sociale / code de la securite sociale maladie professionnelle / contrat assurance sante responsable
Archive Larousse - Larousse.fr : encyclopédie et ...
Politique commerciale, opposée au libre-échange, et qui vise à protéger les producteurs nationaux de la concurrence des productions étrangères.
Le protectionnisme peut être tarifaire (droits de douane) ou non tarifaire (contingents d'importation, tracasseries administratives, normes dissuasives, etc.).
Le protectionnisme avantage les producteurs nationaux et, le cas échéant, l'État, qui...
Site :
http://www.larousse.fr
Précisions sur la prise en charge d'une maladie « hors ...
Précisions sur la prise en charge d'une maladie « hors tableau » comme maladie professionnelle
17 mai 2017
Cass. Civ. 2ème, 19 janvier 2017 n°15-26.655 (FSPB) : pour la Cour de cassation, le taux d'incapacité permanent de 25 %, critère permettant la prise en charge d'une pathologie « hors tableau », doit s'apprécier au moment du contrôle médical dans le dossier constitué...
Site :
http://derriennic.com
Thèmes liés : caisse d'assurance maladie des non salaries / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d assurance maladie
IPRES>>Textes juridiques - IPRES | INSTITUTION DE ...
Quel est le taux de cotisation ?
Le taux est égal à 14% au régime général réparti en 8,4% part employeur et 5,6% part du salarié et 6% au régime complémentaire des cadres réparti en 3,6% part employeur et 2,4% part du salarié.
Qu'elle est l'assiette de cotisation ?
A l'exception des frais professionnels (indemnité de...
Site :
http://www.ipres.sn
ACAATA indemnisation des victimes de l'amiante ...
Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)
Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il est géré par la...
Le délai de carence maladie dans le privé et le public
Le délai de carence maladie dans le privé et le public
Le délai de carence maladie dans le privé et le public
Mis à jour le 21/12/2017
Le délai de carence maladie est la période de temps qui s'écoule entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à partir duquel la Sécurité sociale commence à payer les indemnités journalières. Avant 2012, seul le secteur privé était...
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
Site :
https://www.legavox.fr
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
A1/E101 - Le formulaire A1 / EU - La législation ...
Formulaire A1 en remplacement du formulaire E101
L'application des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs salariés, les indépendants et leurs familles connaît une période de transition en raison de l'entrée en vigueur au 1er mai 2010 de nouvelles réglementations en la matière. De ce fait, il est important de comprendre les démarches à faire pour être en règle en matière de sécurité sociale dans le cas du...
Date: 2018-03-27 13:32:05
Site :
http://www.komfortgroup.eu
Thèmes liés : securite sociale formulaire e101 / regime de securite sociale des independants / cotisation securite sociale belgique / regime de securite sociale / securite sociale formulaire
Le savez-vous - securite-sociale.fr
La fraude aux prestations sociales
> Qu'est ce que la fraude sociale ?
L'article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale liste les prestations dont la fraude est susceptible d'être sanctionnée, mais ne définit pas les éléments constitutifs d'une fraude.
Une fraude se distingue de l'erreur en ce qu'elle est délibérée. En cas de fabrication de faux documents ou de fausses déclarations...
Date: 2018-03-27 13:03:52
Site :
http://www.securite-sociale.fr
Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...
La fraude aux prestations sociales
> Qu'est ce que la fraude sociale ?
L'article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale liste les prestations dont la fraude est susceptible d'être sanctionnée, mais ne définit pas les éléments constitutifs d'une fraude.
Une fraude se distingue de l'erreur en ce qu'elle est délibérée. En cas de fabrication de faux documents ou de fausses déclarations...
Date: 2018-03-27 13:31:29
Site :
http://www.securite-sociale.fr
Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Notice DNA
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de jours...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Notice DNA
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de jours...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Notice DNA
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de jours...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE
dimanche 20 avril 2014, par Michel CADART
Le 15 avril nous étions 15 médecins (généraliste et du travail) et Elodie, interne en médecine générale que nous remercions pour ce compte rendu.
Jean Pierre NIETO et Benoît DELABRUSSE nous ont accompagnés lors de cette séance. Tous nos remerciements également.
Vous trouverez, en fin d'article, des...
Date: 2014-06-22 02:13:28
Site :
http://escoleta.free.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie professionnelle / tableau securite sociale maladie professionnelle / securite sociale maladie professionnelle amiante / liste maladie professionnelle securite sociale / rente securite sociale maladie professionnelle
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié ...
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
soit la copie du livret de famille mis à jour,
soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul indemnite securite sociale conge paternite / plafond mensuel de la securite sociale en vigueur / calcul de l'indemnite journaliere securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / retrouver numero de securite sociale d'une personne
Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients
La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives
Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire
ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel
La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...
Site :
https://www.mutuelle.com