Articles sélectionnés pour le thème : raison sociale d une societe
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Raison sociale — Wikipédia
On appelle raison sociale le nom des sociétés civiles , qui doit impérativement figurer dans les statuts de la société. Il faut prendre garde à ne pas confondre avec la « dénomination sociale », terme utilisé pour une société...
Date: 2018-03-26 14:37:24
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Raison sociale d'une entreprise - Fiche pratique Societe.com
La raison sociale d'une entreprise est le nom par lequel est désigné une personne morale, une société. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Publié le 26-10-2016 à 10:17:13 par Michel Gistepi
Raison sociale : définition
La raison sociale d'une entreprise est son identité, son nom, celui qui figure au registre du commerce. Elle correspond à sa désignation, sa signature en quelque sorte, le nom qui l'identifie. Il s'agit de l'attribut légal qui figure dans l'acte constitutif de la...
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Le Nouvelliste - Former une société, que dit la loi
Raison sociale : La raison sociale pour une société est ce qu'est un nom pour les personnes physiques. Elle permet donc d'identifier une entreprise. La raison sociale d'une entreprise est son identité légale. Elle est employée dans toutes les procédures administratives...
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raison sociale : que mettre dans la case raison sociale du ...
La raison sociale doit être distinguée des autres noms que peut avoir une entreprise, comme son enseigne ou son nom commercial.
L'enseigne commerciale est plus liée à la localisation géographique de l'entreprise. Elle sert notamment à identifier son local d'exploitation. Pour une boutique par exemple, l'enseigne désigne l'appellation du point de vente et est souvent apposée sur la façade du local.
Et pour le nom commercial, il permet surtout de distinguer l'entreprise sur le marché. C'est donc le nom sous lequel l'entreprise fera connaître son activité du public. Il figure sur les supports publicitaires,...
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raison sociale : que mettre dans la case raison sociale du ...
Contact
Quoi mettre dans le champ "raison sociale" ?
Pour toute démarche administrative qu'effectue une entreprise, que ce soit une entreprise individuelle, une société anonyme ou autre, on lui demande toujours sa raison sociale. C'est un des éléments qui doivent impérativement figurer dans les statuts des entreprises et dans les différents documents administratifs des sociétés. Mais...
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Définition : La raison sociale - petite-entreprise.net
La raison sociale est la désignation et la signature qui permettent d'identifier une société commerciale pouvant être en nom collectif, en commandite ou anonyme. La raison sociale est donc l'attribut légal qui figure dans l'acte constitutif et les statuts d'une société. Il permet la dénomination d'une personne morale et de prouver sa fondation légale.
Raison sociale : définition
La...
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Dénomination sociale et Raison sociale
Notez que la raison sociale est à inclure obligatoirement dans les statuts de la société concernée, et que doit figurer, dans son intitulé, le nom d'un ou de certains des associés indéfiniment responsables des dettes sociales de la société.
Composition
La raison sociale est constituée du nom d'un ou de plusieurs associés.
Dans le cas des sociétés où les associés sont...
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INFO-SOCIETE.COM : L’information sur les entreprises ...
97 OUTRE-MER
Recherche d'une entreprise à partir de son numéro RCS
Vous recherchez une societe et vous connaissez uniquement son numéro RCS, anciennement appelé numéro SIREN. info-societe identifie grâce au RCS, l'entreprise correspondante.
En quelques clics, vous accédez aux informations légales et documents officiels déclarées par cette entreprise : bilan,...
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Société (sciences sociales) — Wikipédia
Vision dépassée d'une évolution progressiste des sociétés[ modifier | modifier le code ]
Selon Émile Durkheim toutes les sociétés humaines se développent par les mêmes stades qui vont vers une complexification croissante et une spécialisation croissante. Toutes les sociétés ont ce qu'il appelle une forme source identique [réf. nécessaire] . Par la suite, les structures de...
Date: 2018-03-26 14:35:39
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Société (sciences sociales) — Wikipédia
Vision dépassée d'une évolution progressiste des sociétés[ modifier | modifier le code ]
Selon Émile Durkheim toutes les sociétés humaines se développent par les mêmes stades qui vont vers une complexification croissante et une spécialisation croissante. Toutes les sociétés ont ce qu'il appelle une forme source identique [réf. nécessaire] . Par la suite, les structures de...
Date: 2018-03-26 14:35:39
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Créer une société - professionnels | service-public.fr
Les différents statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...
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Calcul de l'impôt commercial (IC) — Administration des ...
Accueil > A à Z
Calcul de l'impôt commercial (IC)
L'impôt commercial est un impôt réel qui grève uniquement les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg. Il est calculé d'après le bénéfice d'exploitation des entreprises et ne tient pas compte des charges familiales de l'exploitant.
Le bénéfice imposable est sensiblement...
Date: 2018-03-27 15:15:24
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http://www.impotsdirects.public.lu
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Ce qu'est la Société en Nom Collectif (SNC) - Accueil
Nature juridique
La société en nom collectif consiste en l'association de deux ou de plusieurs personnes physiques ayant pour objet d'exploiter une entreprise en la forme commerciale sous une raison sociale. Tous les associés répondent des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. La société n'a pas de personnalité juridique propre, c'est-à-dire qu'elle...
Date: 2018-03-27 19:58:44
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http://www.mon-entreprise.ch
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LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF
MANAGEZ VOS ENTREPRISES AVEC LE DROIT DES AFFAIRES POUR MIEUX PROTÉGER VOS INVESTISSEMENTS
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lundi 25 mars 2013
LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF
La société en nom collectif se caractérise par un contrat de société entre deux ou plusieurs personnes, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison social. [1]
Société constituée entre deux et...
Date: 2018-03-27 02:03:33
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du ...
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2016-03-02T13:59:58.000+01:00
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales
1
Le premier alinéa de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : difference entre mutuelle et societe d'assurance / societe mutuelle d assurance generale / raison sociale d une societe / difference entre la mutuelle et l'assurance
Le CPAS (Centre Public d’Action Sociale ... - ocmw-info-cpas
A quoi sert cette fiche ?
Cette fiche fait partie d'un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be .
Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d'action sociale).
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question...
Date: 2018-03-27 15:01:26
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / organisation de l protection sociale / bureau d'assurance sociale / securite sociale d ou je depend / raison sociale d une societe
Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne ...
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Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms, qui n'ont pas tous le même statut : dénomination sociale, nom commercial, enseigne. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier qu'ils sont disponibles. Sinon ils pourraient être contestés par des...
Site :
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Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe commerciale / raison sociale societe exemple / raison sociale societe simple / raison sociale societe
Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...
Le centre public d'action sociale
Le centre public d'action sociale: ses missions
Alain Vaessen - Dernière mise à jour: Novembre 2017
Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur
Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la commune peut exercer une certaine action sociale, les missions fondamentales relèvent du CPAS. En...
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Thèmes liés : adresse caisse d'assurance maladie de l'ain / caisse d'assurance maladie de l'ain / caisse d assurance maladie de l ain / caisse d'assurance sociale belgique / organisation de l protection sociale
Société anonyme — Wikipédia
Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
Evolution historique de la société anonyme en France avant le XXème siècle
Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...
Date: 2018-03-26 14:40:21
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Thèmes liés : raison sociale societe anonyme / raison sociale d une societe / demande d'immatriculation securite sociale etranger / demande d'immatriculation definitive securite sociale / premiere demande d'immatriculation securite sociale
I. Paiement de la contribution sociale dans le ... - BOFIP-I
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2018-03-07T11:21:52.000+01:00
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes
1
La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l' article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à...
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Thèmes liés : contribution sociale impot societe / raison sociale d une societe / raison sociale societe generale / raison sociale societe / societe sociale
Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...
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Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe en nom collectif / raison sociale societe anonyme / raison sociale societe simple / raison sociale societe generale
Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE: Un dialogue ...
définition, qualité et évaluation du projet d'accueil;
réflexion autour du projet associatif.
Les prochaines échéances pour introduire une demande de bourse :
le 25 octobre 2011 et le 25 mars 2012
2. Le financement du remplacement des travailleurs en formation
Afin d'encourager la participation des travailleurs des Milieux d'Accueil d'Enfants, ayant au maximum un niveau d'études égal au...
Site :
http://www.one.be
Thèmes liés : raison sociale d une societe
Société d'assurance mutuelle — Wikipédia
Histoire du mouvement coopératif / mutualiste[ modifier | modifier le code ]
Le mutualisme est le mouvement politique et historique qui a conduit à la création des formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l' assurance , de la banque , de la construction , de l' instruction , et en général de toutes formes de production ou de commerce.
Définitions[ modifier |...
Date: 2018-03-26 14:32:01
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Thèmes liés : difference entre mutuelle et societe d'assurance / societe mutuelle d assurance generale / caisse generale d assurance mutuelle / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante
Axel Honneth — Wikipédia
La philosophie pratique au regard d'une « pensée post-métaphysique »[ modifier | modifier le code ]
La théorie de la reconnaissance développée par Axel Honneth s'inscrit dans un cadre « post-métaphysique » de pensée. La « pensée post-métaphysique » participe d'un rapport critique avec la tradition philosophique tant pré-moderne que moderne, tout en prenant soin d'éviter les...
Date: 2018-03-26 14:33:25
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Thèmes liés : raison sociale d une societe / contribution sociale solidarite societe / raison sociale societe civile
Connaissez-vous le régime social des jetons de présence ...
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Après avoir abordé les notions fondamentales concernant les jetons de présence, la fiche pratique que nous vous proposons aujourd'hui vous présente le régime social des jetons de présence en entreprise.
Régime social des jetons de présence attribués aux dirigeants ¶
La situation suivante concerne les jetons de présence attribués aux présidents, directeurs...
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https://www.legisocial.fr
Le monopole de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr
Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?
L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?
A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...
Date: 2018-03-27 21:59:26
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http://securite-sociale.fr
Le monopole de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr
Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?
L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?
A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...
Date: 2018-03-27 12:43:18
Site :
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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2018-03-27 16:00:19
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe en nom collectif / raison sociale societe civile / montant charge sociale societe / raison sociale societe generale
LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES ... - Droit Tout Droit
LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LA SOCIETE ANONYME EN DROIT MAROCAIN
INTRODUCTION
La société anonyme est la forme capitaliste de concentration de pouvoir par excellence, dans laquelle les actionnaires sont liés à leur société par la détention d'un titre négociable. Leur intervention dans la vie sociale ne s'effectue que par le biais des assemblées au sein desquelles les...
Date: 2018-03-07 20:41:31
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Constitution de l'Union soviétique, URSS, 1936, Digithèque MJP
Titre XIII. Révision de la Constitution .
L'Union des Républiques socialistes soviétiques a été formée le 30 décembre 1922 par le Congrès des soviets de Russie, de Biélorussie, d'Ukraine et de Transcaucasie. Le 2e congrès des soviets adopte le 31 janvier 1924 la Constitution de l'URSS.
En 1936, Staline propose au VIIIe congrès des soviets d'adopter une nouvelle...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : organisation de l protection sociale / raison sociale d une societe / securite sociale d ou je depend / article du code de la securite sociale / difference entre la mutuelle et l'assurance
Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS
Tout savoir sur le statut SAS
La SAS : à quoi correspond ce statut ?
La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.
Dans le cas...
Site :
http://creer-une-sas.net
Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe generale / raison sociale societe commerciale / raison sociale societe civile / raison sociale societe exemple
Lexique - Mutualia
Nous écrire
Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"
- A -
Accès direct (médecin en accès direct)
Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...
Site :
https://www.mutualia.fr
TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net
Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.
LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS
COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation...
Date: 2018-02-16 18:59:00
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : difference entre mutuelle et societe d'assurance / societe mutuelle d assurance generale / lettre resiliation contrat d'assurance sante / resilier un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
L’économie sociale et solidaire n’existe pas - La Vie des ...
L'économie sociale et solidaire n'existe pas
par Matthieu Hély , le 11 février 2008
Derrière la promotion du monde associatif et de «
l'économie sociale et solidaire
», Matthieu Hély décèle le désengagement de la fonction publique et la dérégulation programmée du travail. Il faut en finir avec l'enchantement d'un monde associatif pris pour ce qu'il n'est pas (un compromis...
Date: 2018-03-27 18:07:29
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Thèmes liés : regime de securite sociale des fonctionnaires de l'etat / financement de la securite sociale par l'impot / caisse centrale d'activites sociales du personnel / caisse centrale d'activites sociales recrutement / caisse centrale d'activite sociale
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2013-12-26/14, art. 24, 023; En vigueur : 31-12-2013>
Section 3. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990.
Art. 75 . La partie "32 - Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie" du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est complétée par les dispositions suivantes :
" Dénomination du fonds budgétaire...
Aide sociale 2 - dfls.be - FUNDP
5.2.2.1. L'auteur de l'enquête sociale
5.2.2.2. La notion d'enquête sociale
L'aide sociale est allouée au cas par cas, ce qui implique une appréciation individuelle de l'état de besoin, compte tenu des possibilités et des besoins spécifiques de chaque personne. Il en découle que le C.P.A.S. doit examiner ceux-ci dans chaque cas individuel. Il recourt à cette fin, et si nécessaire,...
Date: 2005-05-19 15:18:24
Site :
http://www.dfls.be
Thèmes liés : raison sociale d une societe / s sociale
Quel avenir pour l’erreur grossière suite à la réforme de ...
Accueil > Droit des affaires > Quel avenir pour l'erreur grossière suite à la réforme de l'article 1843-4 du Code civil ?
Quel avenir pour l'erreur grossière suite à la réforme de l'article 1843-4 du Code civil ?
30 mars 2015
Ce qui était une « vérité dans un temps, [est une] erreur dans un autre » rappelait Montesquieu dans les Lettres Persanes, comme en écho aux réformes et...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / raison sociale d une societe / protection sociale et droit de la securite sociale / raison sociale societe civile / code regime obligatoire securite sociale
Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
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http://www.anameva.com
Thèmes liés : medecin conseil caisse securite sociale / role medecin conseil caisse securite sociale / caisse primaire d assurance maladie declaration medecin traitant / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse d'assurance sociale independant complementaire
Etre candidat à un logement public - swl.be
Rue de l'Ecluse, 21 à 6000 Charleroi
Dans quels cas puis-je introduire un recours?
Si vous êtes candidat-locataire, vous pouvez introduire un recours en cas :
de refus d'admission ou de non-confirmation de votre candidature
d'attribution d'un logement dont vous estimez qu'il aurait dû vous être attribué
de radiation de votre candidature
Ce recours n'est recevable qu'après avoir introduit...
Date: 2018-03-27 20:42:11
Site :
http://www.swl.be
Thèmes liés : raison sociale d une societe / bureau d'assurance sociale
L'Argus de l'Assurance - L'INFORMATION COMPTABLE ET ...
L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES
Par MICHAËL DONIO, ACTUAIRE ASSOCIÉ, ET GÉRARD GIRIER, DOCUMENTALISTE WINTER & ASSOCIÉS -
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Union européenne Activité fortement réglementée, l'assurance est soumise à des normes d'information strictes pour permettre aux autorités de contrôle des États où...
l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR) - Tifawt
Accueil » Cours de Fiscalité » l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)
Màj le
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l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site...
Site :
http://www.tifawt.com
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
1
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
1
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale
Création de la Sécurité Sociale
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945
Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.
Version originale intégrale. Ce texte a...
Date: 2017-01-26 23:24:59
Site :
http://dcalin.fr
Réforme de l'impôt des sociétés - octobre 2017 | Experts ...
3.14. Impôt effectif sur les suppléments à la suite de contrôles
Une taxation effective sera appliquée avec l'impôt à payer si un supplément est établi. Cela signifie que le contribuable, même s'il a des pertes reportées ou d'autres composants reportés (mais pas applicables pour les RDT de l'exercice même !) devra payer un impôt effectif si une 'imposition...
Site :
http://www.bfs.be
Thèmes liés : raison sociale d une societe / contribution sociale impot societe
LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau
- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / difference entre mutuelle et societe d'assurance / caisse d'assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie des professions liberales
Mandataires : Exercice d'un mandat local et application du ...
Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.
Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174 d'une...
Site :
http://www.uvcw.be
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 , TA n° 777
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de...
SOMKINDA TRAORE, DG /CNSS:« Je ne suis pas venue me ...
SOMKINDA TRAORE, DG /CNSS:« Je ne suis pas venue me comporter comme Ali Baba dans sa caverne »
Date:
in: A la une , Baromètre
Bien connue aussi bien dans l'administration publique que dans la sphère politique burkinabé, Somkinda Traoré/Ouédraogo n'est plus à présenter. Magistrate de formation, l'actuelle Directrice générale (DG) de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a...
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