Comment estimer les frais de personnel dans un business ...

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Les frais de personnel prévisionnels

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie L'estimation des données prévisionnelles

La démarche de conception d'un business plan impose un travail de recensement des charges et notamment des dépenses de...

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Site : https://www.compta-facile.com

Contribution sociale impot societe IS 2013 LégiFiscal

LégiFiscal Textes & lois Chiffres et taux L'impôt sociétés

Contribution sociale Impôt Société (IS) 3.3%

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Dernière mise à jour le 14 février 2017

Chiffre & taux

Cette contribution est distincte de l'impôt sociétés lui-même. Elle ne constitue pas une charge déductible des résultats, tout comme  l'impôt sociétés. L'assiette  Elle est constituée du montant de l'impôt sociétés au...

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Site : https://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : contribution sociale impot societe / montant charge sociale societe / societe sociale

Société EURL : Définition Entreprise unipersonnelle à ...

Engagement financier :

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en...

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : regime general de la securite sociale des salaries / assurance retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / calcul retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

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2016-03-04T11:58:31.000+01:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contribution sociale solidarite societe / clause non concurrence droit societe cas cession part sociale / contribution sociale impot societe / code de la securite sociale article l 136 2 / financement de la securite sociale par l'impot

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES ... - Droit Tout Droit

LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LA SOCIETE ANONYME EN DROIT MAROCAIN

INTRODUCTION

La société anonyme est la forme capitaliste de concentration de pouvoir par excellence, dans laquelle les actionnaires sont liés à leur société par la détention d'un titre négociable. Leur intervention dans la vie sociale ne s'effectue que par le biais des assemblées au sein desquelles les...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : raison sociale d une societe / organisation de l protection sociale / raison sociale societe anonyme / raison sociale societe commerciale / raison sociale societe anglais

TITRE I code des impôts directs - lexalgeria.free.fr

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

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Date: 2006-08-03 12:06:03
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : caisse centrale d'activites sociales du personnel / raison sociale d une societe / caisse centrale d'activite sociale / caisse centrale d activite sociale / parts sociale de la caisse d epargne

Quel statut choisir quand on s'installe ? - Esthéticienne ...

par Isabelle Benmansour | 27 Mai 2013 | Création d'entreprise | 27 commentaires

Face à la nouvelle qui vient de tomber :

Mme Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, va soumettre un projet de loi qui devrait limiter à deux ans l'autoentreprise , pour les activités principales et à 15 000EUR de CA pour les activités secondaires.

J'ai souhaité faire un point sur le choix...

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Site : http://estheticienneadomicile.net

Thèmes liés : montant charge sociale societe / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie

Foire aux questions | Création Société Chypre

Créer une société

Combien de temps faut-il pour créer une société ?

Il faut approximativement deux semaines pour créer une société, mais nous disposons de sociétés préconstituées (shelf companies), qui permettent de gagner du temps.

Combien faut-il de Directeurs et d'actionnaires ?

Il faut au minimum un actionnaire et un Directeur pour créer la société, et ces deux fonctions...

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Site : http://www.creation-societe-chypre.com

Thèmes liés : date paiement retraite securite sociale / taux cotisation securite sociale retraite / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale sans emploi / montant charge sociale societe

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

Impôt sur les sociétés en France

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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...

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Date: 2018-03-26 14:31:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contribution sociale 2005 impots societe / contribution sociale impot societe / financement de la securite sociale par l'impot / contribution sociale solidarite societe / projet loi de financement de la securite sociale 2014

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Code des assurances - Ftusa - La Fédération Tunisienne ...

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS ...

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Article 853-1

La société par actions simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : clause non concurrence droit societe cas cession part sociale / montant charge sociale societe / societe sociale

MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2017-07-04 14:11:06
Site : http://www.fbls.net

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Demander une attestation - Etape 1 | RSZ - ONSS - LSS - NSSO

La retenue de 35% du montant de la facture peut être limitée au montant de la dette sociale si le contractant, pour lequel la retenue est obligatoire, peut fournir au commettant, qui doit payer la facture, une attestation de l'ONSS.

Vous pouvez demander en ligne sur ce site  cette attestation destinée à la limitation de la retenue sur factures au montant des dettes sociales, à condition que vous représentiez la société pour laquelle une retenue est obligatoire et que le montant de la facture s'élève au moins à 7.143 EUR.

Attention! La vérification de "l'obligation de retenue" ne se fait pas par une demande...

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Date: 2018-03-27 13:32:58
Site : http://www.rsz.fgov.be

Thèmes liés : demande attestation securite sociale en ligne / employeur demande attestation securite sociale / demande attestation securite sociale / attestation paiement securite sociale / cotisation securite sociale

Questions fréquentes « ANAMEVA

Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...

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Site : http://www.anameva.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2013-12-26/14, art. 24, 023; En vigueur : 31-12-2013>

   Section 3. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990.

   Art. 75 . La partie "32 - Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie" du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est complétée par les dispositions suivantes :

  " Dénomination du fonds budgétaire...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...

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2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Questions fréquentes sur l'hospitalisation | Hôpital DCSS

Voici quelques exemples de tarifs, à titre indicatif :

Consultation médecin généraliste : 23 EUR

En parcours coordonné : remboursement à 70 % soit 15,10 EUR

Hors parcours coordonné : remboursement à 30 % soit 5,90 EUR

Consultation médecin spécialiste (orientation par médecin traitant) : 46 EUR

En parcours coordonné : remboursement à 70 % soit 31,20 EUR

Hors parcours coordonné:...

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Site : http://www.hopital-dcss.org

Connaissez-vous le régime social des jetons de présence ...

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Après avoir abordé les notions fondamentales concernant les jetons de présence, la fiche pratique que nous vous proposons aujourd'hui vous présente le régime social des jetons de présence en entreprise.

Régime social des jetons de présence attribués aux dirigeants ¶

La situation suivante concerne les jetons de présence attribués aux présidents, directeurs...

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Site : https://www.legisocial.fr

Quelle mutuelle rembourse le mieux les lunettes en 2018 ...

Quelle mutuelle rembourse le mieux les lunettes en 2018

Quelle mutuelle rembourse le mieux les lunettes en 2018.

Selon un rapport de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES), rattachée au Ministère de la santé, 7 Français sur 10 de plus de 20 ans et 18 % des enfants de la grande section maternelle souffrent de myopie, d'astigmatisme,...

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Site : http://www.ooptique.com

Lexique de l'expatrié : assurance santé, prévoyance et ...

Personne physique adhérente à l'Association Aprevi (Association de Prévoyance Internationale) et souscrivant à titre personnel un contrat d'assurance. Ce contrat lui permet de bénéficier d'un certain nombre de garanties moyennant le paiement d'une cotisation. En échange l'assureur s'engage à lui verser les prestations correspondantes.

Année d'adhésion :

Période comprise entre la date...

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Site : http://www.crystal-mobility.com

Charges patronales en 2018 : les taux, les assiettes...

Charges patronales, Sécurité sociale et assurance chômage

Les charges patronales destinées au financement de la Sécurité sociale représentent presque 30% des salaires versés. En 2017, elles se répartissent aux taux suivants :

0,30% pour la contribution solidarité autonomie;

12,89% pour l'assurance maladie depuis le 1er janvier 2017. Elle plafonnait à 12,80% depuis 1992 et était...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : taux cotisation patronales securite sociale / taux cotisation securite sociale retraite / montant cotisation patronale securite sociale / cotisation securite sociale part patronale / cotisation patronale securite sociale 2015