Contribution sociale impot societe IS 2013 LégiFiscal

LégiFiscal Textes & lois Chiffres et taux L'impôt sociétés

Contribution sociale Impôt Société (IS) 3.3%

Vous consultez actuellement la version de l'année 2017 de cette page "Chiffre & taux". Voir une autre année ? -

Dernière mise à jour le 14 février 2017

Chiffre & taux

Cette contribution est distincte de l'impôt sociétés lui-même. Elle ne constitue pas une charge déductible des résultats, tout comme  l'impôt sociétés. L'assiette  Elle est constituée du montant de l'impôt sociétés au...

Lire la suite


Site : https://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : contribution sociale impot societe / montant charge sociale societe / societe sociale

La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ...

Cette contribution sociale, juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés, est égale à 3,3 % de cet impôt. Elle n'est en général pas due par les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes.

Les entreprises concernées par la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Cette contribution est due par :

les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 7...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : contribution sociale impot societe / societe sociale

I. Paiement de la contribution sociale dans le ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2018-03-07T11:21:52.000+01:00

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes

1

La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l' article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contribution sociale impot societe / raison sociale d une societe / raison sociale societe generale / raison sociale societe / societe sociale

CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES

CODE GENERAL DES IMPOTS     

CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

 

Article 235 ter ZC

 

(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 6 Journal Officiel du 30 décembre 1999)

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel...

Lire la suite

Date: 2011-01-17 11:22:15
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : contribution sociale 2005 impots societe / contribution sociale impot societe / societe sociale

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions ...

33,1/3 %

28 %

Notez que le bénéfice du taux réduit d'IS à 15 % suppose que le capital de la société, entièrement libéré, soit détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.

       o Taux réduit sur les plus-values à long terme

o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis...

Lire la suite


Site : http://www.weblex.fr

Thèmes liés : contribution sociale impot societe

IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul

IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul

1

La contribution sociale due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice ou de cette période d'imposition, imposables aux taux mentionnés au I et IV de l' article 219 du code général des impôts (CGI) et diminué...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contribution sociale impot societe

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

Impôt sur les sociétés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:31:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contribution sociale 2005 impots societe / contribution sociale impot societe / financement de la securite sociale par l'impot / contribution sociale solidarite societe / projet loi de financement de la securite sociale 2014

Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia

Impôt sur les sociétés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:31:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contribution sociale 2005 impots societe / contribution sociale impot societe / financement de la securite sociale par l'impot / contribution sociale solidarite societe / projet loi de financement de la securite sociale 2014

IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-04-19T10:25:29.000+02:00

IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité

1

Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-04T11:58:31.000+01:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contribution sociale solidarite societe / clause non concurrence droit societe cas cession part sociale / contribution sociale impot societe / code de la securite sociale article l 136 2 / financement de la securite sociale par l'impot

Liste des impôts et taxes français — Wikipédia

Liste des impôts et taxes français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Fiscalité française .

l'exhaustivité et la mise à jour ne sont pas garanties

(juin 2016).

consultez les références de chaque impôt

Le système fiscal français comporte plusieurs centaines de taxes et impôts différents pour un total de 992,7 milliards d'euros en prévus 2016 [1] .

Un décompte précis de leur nombre est difficile et...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:35:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contribution sociale impot societe

Cotisations et contributions sociales des professions ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cotisations et contributions sociales des professions libérales » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Réforme de l'impôt des sociétés - octobre 2017 | Experts ...

 

3.14.             Impôt effectif sur les suppléments à la suite de contrôles

Une taxation effective sera appliquée avec l'impôt à payer si un supplément est établi. Cela signifie que le contribuable, même s'il a des pertes reportées ou d'autres composants reportés (mais pas applicables pour les RDT de l'exercice même !) devra payer un impôt effectif si une 'imposition...

Lire la suite


Site : http://www.bfs.be

Thèmes liés : raison sociale d une societe / contribution sociale impot societe

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou ...

Suppression du NOTI2

15 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / attestation paiement securite sociale / date paiement retraite securite sociale / contribution sociale impot societe / cotisation securite sociale sans emploi

TITRE I code des impôts directs - lexalgeria.free.fr

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

Lire la suite

Date: 2006-08-03 12:06:03
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : caisse centrale d'activites sociales du personnel / raison sociale d une societe / caisse centrale d'activite sociale / caisse centrale d activite sociale / parts sociale de la caisse d epargne

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l ...

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général

2 Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Les dépenses du régime général... 4 II - Les recettes du régime général... 5 Les cotisations sociales... 5 Les impôts et les taxes... 7 Les transferts... 8 Les dépenses et les recettes...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Calcul de l'impôt commercial (IC) — Administration des ...

Accueil > A à Z

Calcul de l'impôt commercial (IC)

L'impôt commercial est un impôt réel qui grève uniquement les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg. Il est calculé d'après le bénéfice d'exploitation des entreprises et ne tient pas compte des charges familiales de l'exploitant.

Le bénéfice imposable est sensiblement...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 15:15:24
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe en nom collectif / contribution sociale impot societe / raison sociale societe simple / raison sociale societe civile

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR) - Tifawt

Accueil » Cours de Fiscalité » l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

Màj le

Laissez un commentaire

l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site...

Lire la suite


Site : http://www.tifawt.com

Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...

0

0

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Articles du Code général des impôts: Références dans le ...

  Les Honoraires

INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .

Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...

Lire la suite


Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Présentation de la sécurité sociale - Sécurité sociale ...

la branche retraite (vieillesse et veuvage). La branche cotisation et recouvrementA. La branche maladie

La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés malades et garantit l'accès aux soins. Elle mène également différents programmes de prévention, et grâce à son action sociale, favorise l'accès à la santé des plus démunis et...

Lire la suite


Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les dividendes soumis au RSI ou l’impôt de trop qui achève ...

14 novembre 2014 Ecopolitique impôts français 63 comments

L'assujettissement aux cotisations sociales (RSI) des dividendes est une véritable chape de plomb qui s'est abattue sur la tête des gérants de petites SARL ou travailleurs indépendants. Si les conséquences sont dignes d'une véritable bombe, la mesure fiscale a été votée dans l'indifférence la plus totale. Confiscatoire, le...

Lire la suite


Site : http://economiepolitique.org

Thèmes liés : financement de la securite sociale par l'impot / loi de financement de la securite sociale pour 2013 / taux cotisation securite sociale 2014 / taux cotisation securite sociale / article du code de la securite sociale

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

Lire la suite


Site : https://www.gestiondelapaie.com

LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau

-          la fortune horticole,

-          la fortune agricole et forestière résiduelle.

Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.

De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / difference entre mutuelle et societe d'assurance / caisse d'assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie des professions liberales

Assemblée nationale - Assurance maladie - Sécurité sociale ...

Texte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie

Commission mixte paritaire

Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004

Travaux de la commission mixte paritaire

Composition de la commission mixte paritaire

Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La Société en nom collectif SNC en droit marocain | Droit ...

La Société en nom collectif SNC en droit marocain

Introduction:

 La société en nom collectif est l'exemple type d'une société de personne.

Elle est la plus simple voire la plus ancienne des sociétés et reste encore assez répandu  malgré les sérieux dangers qu'elle présente pour les associés

Au Maroc, la société en nom collectif   a vu le jour avec la rédaction du code de...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : clause non concurrence droit societe cas cession part sociale / raison sociale societe en nom collectif / raison sociale d une societe / raison sociale societe commerciale / contribution sociale impot societe

N° 384 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 384

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : projet de loi de financement de la securite sociale pour 2016 assemblee nationale / projet loi de financement de la securite sociale 2016 / projet loi de financement de la securite sociale 2015 / loi de financement de la securite sociale 2018 / loi de financement de la securite sociale 2016

Définition de prévoyance sociale - Concept et Sens

Définition de prévoyance sociale

Du latin praevidentia, prévoyance est la qualité de ce qui est prévoyant (voir au préalable, deviner ce qui se passera à travers l'interprétation de signes ou d'indices, préparer des moyens en vue des éventualités futures).

Social, du latin socialis, se dit de ce qui appartient ou qui est relatif à la société (l'ensemble des individus qui partagent une même culture et qui interagissent les uns avec les autres formant ainsi une communauté).

On entend par prévoyance sociale les actions de protection sociale qui visent à répondre...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 06:30:42
Site : http://lesdefinitions.fr

Thèmes liés : prevoyance sociale definition / portail service public de la securite sociale / ministere de la prevoyance sociale / prevoyance sociale france / protection sociale et securite sociale en france

N° 79 - Rapport de M. Christian Eckert sur le projet de ...

I.- LA SINCÉRITÉ DES PRÉVISIONS POUR 2012 EN QUESTION 9

A.- D'IMPORTANTES MOINS-VALUES DE RECETTES FISCALES PAR RAPPORT À LA PRÉVISION 9

1.- Des moins-values de recettes estimées entre 5 milliards d'euros et 9 milliards d'euros 9

2.- Des contentieux fiscaux à forts enjeux budgétaires 11

B.- UN RISQUE DE DÉRAPAGE DES DÉPENSES DE L'ÉTAT, HORS DETTE ET PENSIONS, DE PRÈS DE 2...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : financement de la securite sociale par l'impot / loi de financement de la securite sociale pour 2013 / contribution sociale impot societe / securite sociale francaise a l'etranger / loi de financement de la securite sociale

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-09-09T16:25:44.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

LOI MALRAUX 2018 : Programmes Malraux, infos sur la loi ...

Historique de la loi Malraux

Le dispositif législatif Malraux est né en 1962 par le texte de Loi Malraux n° 62-903 du 4 août 1962 . Instauré par André Malraux , il est destiné à parfaire la législation sur la protection du Patrimoine Historique en soutenant la restauration immobilière.

A cette époque les centres villes sont refondus afin d'améliorer les déplacements urbains et de...

Lire la suite


Site : http://www.loi-malraux.eu

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2018 / financement de la securite sociale par l'impot / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / contribution sociale impot societe / loi de financement de la securite sociale pour 2013

Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...

Lire la suite


Site : http://www.llfb.be

Thèmes liés : parts sociale de la caisse d epargne / contribution sociale impot societe

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / financement de la securite sociale par l'impot / securite sociale francaise a l'etranger / article du code de la securite sociale / mutuelle d entreprise obligatoire

Question 1. Comment l'Etat-providence contribue-il à la ...

Cours de Premie re ES : Regards croisés - Action publique et régulation

Question 1. Comment l'Etat-providence contribue-il à la cohésion sociale ?

Cette expression désigne :

Au sens large , l'ensemble des interventions économiques et sociales de l'État ;

dans un sens plus restreint, uniquement l'intervention de l'État dans le domaine social , particulièrement à travers le système de...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 09:40:26
Site : http://www.melchior.fr

Contribution sociale généralisée — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement Michel Rocard , pour diversifier le financement de la protection sociale, dans la loi de finances pour 1991. Paradoxalement, elle est créée dans un moment de croissance internationale où le gouvernement bénéficie de plus values fiscales importantes [9] [pas clair] .

La CSG a vu ses taux et ses...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:33:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Promulgation de la loi ratifiant l’avenant à la convention ...

Promulgation de la loi ratifiant l'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

Le président de la république a promulgué la loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 12:56:11
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : contribution sociale impot societe

Diminution progressive du taux normal de l’IS ...

Diminution progressive du taux normal de l'IS : conséquences pratiques de la baisse inscrite dans la loi de finances pour 2017

26 décembre 2016

L'article 11 de la loi de finances pour 2017, adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 2016, prévoit une baisse du taux de l'IS à 28 %, appliquée progressivement à l'ensemble des sociétés d'ici 2020.

La fiscalité française...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : contribution sociale impot societe

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

Voir mes dossiers

2085

Maintien du report d'imposition. Si l'apporteur transmet à titre gratuit à une personne physique les droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition dont il a bénéficié est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur ces plus-values à la date à laquelle...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : clause non concurrence droit societe cas cession part sociale / contribution sociale impot societe

MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

Lire la suite

Date: 2017-07-04 14:11:06
Site : http://www.fbls.net

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Les rendements des parts sociales des banques chutent encore

Les rendements des parts sociales des banques chutent encore

Hugo Eugene o 17 Février 2016 o 10:17

Légèrement supérieur à 1% brut, le dividende que les banques mutualistes s'apprêtent à verser aux détenteurs de leurs parts sociales n'en finit plus de baisser. Avec une base de taux obligataires, il devrait rester faible pour toute l'année 2016.

Les taux de rémunérations des parts...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

Thèmes liés : parts sociale de la caisse d epargne / parts sociale caisse epargne / contribution sociale impot societe

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Mutuelle : Résiliation en vue d’une adhésion obligatoire ...

Quels intérêts à souscrire à l'assurance collective d'une groupe ?

L'adhésion à une complémentarité santé collective d'entreprise est devenue une obligation depuis le 1er janvier 2016. De ce fait, si vous êtes embauché dans une entreprise, et l'employeur impose une souscription obligatoire à une mutuelle collective, il est primordial de mettre fin à votre contrat dans une autre...

Lire la suite


Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...