Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

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Date: 2018-03-27 13:33:11
Site : http://www.securite-sociale.fr

Le savez-vous - securite-sociale.fr

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

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Date: 2018-03-27 12:23:42
Site : http://securite-sociale.fr

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-03-26 14:37:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-03-25 05:12:26
Site : https://fr.wikipedia.org

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

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Date: 2018-03-27 20:46:08
Site : http://www.unaf.fr

Arrêt maladie : quels sont les horaires de sortie à ...

Arrêt maladie : quels sont les horaires de sortie à respecter ?

13 Mai 2015

Lorsqu'un salarié se retrouve en arrêt maladie, qu'il soit frontalier ou résident, il est tenu de respecter des horaires précis de sortie.

Le salarié qui se retrouve en arrêt maladie a l'obligation de respecter des horaires de sortie précis.

Ainsi, même si le certificat médical indique le contraire, aucune sortie n'est permise les cinq premiers jours de l'incapacité de travail.

À partir du sixième jour, pour...

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Date: 2018-03-27 18:12:24
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : securite sociale arret maladie horaire de sortie / securite sociale arret maladie adresse / controle securite sociale arret maladie / securite sociale arret maladie / controle securite sociale arret de travail

Pensions d’Invalidité 2018 | Info-Handicap

Justifier de 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la constatation médicale...

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Site : http://info-handicap.com

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont ...

Contrôle par l'employeur

Contrôle par la Sécurité sociale

Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Ce contrôle permet de vérifier que :

vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ,

et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

Si le contrôle ne peut...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / controle securite sociale arret de travail / controle securite sociale arret maladie / securite sociale arret maladie heure de sortie / securite sociale arret maladie adresse

Questions les plus fréquentes - espace-adherent-maee.fr

Si vous adoptez un enfant en France ou à l'étranger, le congé d'adoption, sur le modèle du congé maternité, vous permet de passer du temps avec votre enfant. Pour constituer votre dossier, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance maladie plusieurs documents, en fonction de l'origine de l'enfant que vous adoptez.

Si vous adoptez un enfant en France : vous devez obtenir une attestation...

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Site : https://www.espace-adherent-maee.fr

Contrat responsable et complémentaire santé au 1er avril 2015

Contrat responsable et complémentaire santé au 1er avril 2015

La qualité des complémentaires santé disponibles sur le marché constitue un véritable enjeu de santé publique. Trop basiques, elles se révéleraient insuffisantes pour compléter les faibles remboursements du régime de base de la Sécurité sociale. Trop généreuses, elles auraient tendance à déresponsabiliser le patient,...

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Site : https://www.jechange.fr

Thèmes liés : contrat assurance sante non responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance sante responsable / contrat d assurance sante / contrat assurance complementaire sante

On dit que les tests allergologiques ne... - Centre d ...

On dit que les tests allergologiques ne...

On dit que les tests allergologiques ne...

On dit que les tests allergologiques ne veulent rien dire chez les bébés. À partir de quel âge peut on amener son enfant consulter un allergologue ?

Les tests cutanés sont réalisables à tout âge, ils sont le témoin des manifestations d'ordre allergiques ayant lieu chez l'enfant.

Les tests cutanés...

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Date: 2018-03-27 13:20:52
Site : http://www.bordeaux-allergie.com

Thèmes liés : tarif remboursement securite sociale / prise en charge securite sociale / remboursement securite sociale maladie professionnelle / securite sociale maladie remboursement / pas de securite sociale

La Sécu dévoile à des entreprises les motifs des arrêts ...

La Sécu dévoile à des entreprises les motifs des arrêts maladie

SANTE Les entreprises de plus de deux cents salariés sont concernées...

C. Ape.

Publié le 25/01/18 à 16h47

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Illustration d'un arrêt de travail. -- DURAND FLORENCE/SIPA

La Sécurité sociale expérimente la fourniture à certaines entreprises des motifs d'arrêts maladie, rapporte un dirigeant...

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Date: 2018-01-31 23:08:02
Site : 20minutes.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / controle securite sociale arret maladie depression / controle securite sociale arret de travail / controle securite sociale arret maladie / securite sociale arret maladie

7 Étapes Clés pour Être en Bonne Santé - Soulager

7 Étapes Clés Pour

Être en Bonne Santé

Cher(e) ami(e),

   Quand et comment allez-vous mourir ?

   Il est légitime de se poser la question. Selon les statistiques, il y a de fortes probabilités (environ 60%) pour que vous mouriez du cancer ou d'un problème cardiaque. Et les chiffres ne font qu'augmenter !

   En effet, selon le CépiDc de l'Inserm, les cancers (29,6%) et les...

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Date: 2016-04-24 12:26:11
Site : http://www.solutions-sante.net

Thèmes liés : dependez plus du regime general de l'assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / complementaire sante pas cher / devis d'assurance complementaire sante / regime general d assurance maladie

Le contrôle médical pendant l'arrêt de maladie ordinaire ...

1) Les obligations de l'agent dans le cas d'un arrêt maladie

L'agent adresse un certificat médical à son service du personnel dans le délai de 48 heures (le cachet de la poste faisant foi), en précisant l'adresse ou il peut être visité. Un dimanche et jour férié est décompté de ce délai.

La CGT conseille aux agents, compte tenu de plusieurs contentieux sur la non réception de...

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Site : http://us-cgt-spp.org

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie fonctionnaire / securite sociale arret maladie adresse / controle securite sociale arret de travail / controle securite sociale arret maladie dimanche / controle securite sociale arret maladie