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Loi de financement de la Sécurité Sociale 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016. Les principaux points d'attention sont les suivants :
Modification du fait générateur des cotisations sociales (article 13) :
La loi de financement de la sécurité sociale modifie le fait générateur des cotisations et contributions sociales...
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Changement du régime social : quand et comment y procéder
Le changement du secteur d'activité : si vous devenez salarié du secteur privé, fonctionnaire de l'état, travailleur indépendant ou que vous travaillez dans le secteur agricole, vous êtes mené à avertir les autorités correspondantes : caisse de la sécurité sociale (CSS), employeur, RSI ou MSA.
La création d'une entreprise : vous allez être régi par le régime général de la...
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Comment se réinscrire au régime général après avoir été ...
8 réponses publiées
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Inscrit(e) le 19/06/2017
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Bonjour Chacha,
Pour basculer du Régime Social des Indépendant (devenu la Sécurité sociale pour les indépendants en janvier 2018) au Régime Général d'Assurance Maladie suite à un changement de situation professionnelle, je vous invite à...
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Thèmes liés : assurance maladie ameli changement d'adresse / adresse caisse primaire d assurance maladie / regime general d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie 06 / caisse primaire d assurance maladie
Non-résidents, le remboursement de la CSG-CRDS suspendu à ...
Alors que nous pensions tous que le feuilleton du remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents était clos, voilà que Bercy semble avoir trouvé une nouvelle parade pour ralentir la procédure et décourager les contribuables dans leur démarche de demande de remboursement.
Depuis l'origine de la procédure en Août 2013, les non-résidents s'organisent sur...
étudier - La Vie Etudiante - Norvège : Portail d ...
Les programmes
Les bons plans
Terre de marins, terre de conquérants, de grands explorateurs, la patrie des vikings a depuis des siècles été le point de départ des plus grandes aventures humaines qui ont notamment mené les premiers Européens sur les côtes de l'Amérique
La Norvège représente un véritable Eldorado, avec un niveau d'enseignement très élevé et une forte demande de main...
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Thèmes liés : fiche d'inscription securite sociale etudiante / couverture securite sociale etudiant / formulaire inscription securite sociale etudiante / securite sociale etudiant plus de 20 ans / inscription securite sociale etudiante
Australie : Santé et Protection Sociale | France-Expatriés
Distinction détaché / expatrié
Le détachement :
Est considéré comme détaché par la sécurité sociale : un salarié qui a un contrat de travail avec son entreprise et qui se rend à sa demande à l'étranger. La durée est limitée (12 mois), avec la possibilité de renouveler une fois ce contrat et il bénéficie du régime français pendant cette période. L'entreprise continue de...
Date: 2018-03-27 15:32:59
Site :
http://www.france-expatries.com
Pensions d’Invalidité 2018 | Info-Handicap
Justifier de 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la constatation médicale...
Site :
http://info-handicap.com
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