Burkina: Fiscalité des Entreprises

Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012

« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...

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Thèmes liés : financement de la securite sociale par l'impot / caisse centrale d'activite sociale / caisse centrale d activite sociale / loi de financement de la securite sociale / demande d'immatriculation definitive securite sociale