Question 1. Comment l'Etat-providence contribue-il à la ...

Cours de Premie re ES : Regards croisés - Action publique et régulation

Question 1. Comment l'Etat-providence contribue-il à la cohésion sociale ?

Cette expression désigne :

Au sens large , l'ensemble des interventions économiques et sociales de l'État ;

dans un sens plus restreint, uniquement l'intervention de l'État dans le domaine social , particulièrement à travers le système de...

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Date: 2018-03-26 09:40:26
Site : http://www.melchior.fr

Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 portant création ...

La protection sociale obligatoire en France ne date pas de 1945. En effet, la création de la Sécurité Sociale par les ordonnances des 4 et 19 Octobre 1945 vadans la continuité de plusieurs réformes engagées depuis près d'un demi-siècle. En 1898 est votée la loi sur les accidents du travail, puis en 1910 est votée la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, enfin est votée en 1930...

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Site : http://www.etudier.com

Comment la solidarité s'exerce-t-elle en France aujourd ...

Champ : France métropolitaine, individus âgés de 16 ans et plus.

Source : Insee, www.Insee.fr.

Document 6

On assiste à un glissement d'un modèle maximaliste de la protection sociale fondé sur les assurances obligatoires à un modèle minimaliste visant à apporter des secours aux plus démunis, évolution qui va dans le sens de la dualisation de la protection sociale. Cette évolution...

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Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : organisation de l protection sociale / financement de la protection sociale et competitivite des entreprises en france / fondement de la protection sociale en france / mecanisme de la protection sociale en france / financement de la protection sociale en france

Assistance, assurance et protection sociale ...

Assistance, assurance et protection sociale

le 11 04 2016

L'assistance et l'assurance sont considérées comme les deux principales techniques de protection sociale. Elles se distinguent essentiellement par les principes qui les fondent mais aussi par leurs implications en termes de droits, de devoirs et de conditions d'accès. Il est courant de les opposer dans le développement historique des...

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Date: 2018-03-27 19:36:17
Site : http://www.vie-publique.fr

Sécurité sociale — Wikipédia

Les termes sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948  :

« Art. 22 -- Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la...

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Date: 2018-03-26 14:39:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Sécurité sociale: la France prisonnière de 1945 - Jusqu ...

Accueil » Sécurité sociale: la France prisonnière de 1945

17 septembre 2013

Sécurité sociale: la France prisonnière de 1945

Cet article a été lu 1988 fois

La sécurité sociale que nous connaissons daterait de 1945. L'héritage du Conseil National de la Résistance est-il une chance ou un boulet?

La légende veut que la Sécurité Sociale soit née en 1945 sous l'impulsion de Pierre...

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Site : http://eric-verhaeghe.entreprise.news

Thèmes liés : securite sociale france 1945 / protection sociale et securite sociale en france / date securite sociale en france / regime de securite sociale francais / demande de securite sociale france

Sécurité sociale — Wikipédia

Sécurité sociale

protection sociale assurée par l'État-providence

La Sécurité sociale est un système assurant des ressources dans un certain espace financier prévu à cet effet ainsi que l'accès aux besoins essentiels ( éducation , eau , nourriture , hygiène ) à certains citoyens ayants droit hors catastrophe, guerre ou calamité, qui ont accès à une couverture de santé de par leur...

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Date: 2018-03-26 14:39:39
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Sécurité sociale en France — Wikipédia

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Sécurité sociale .

Immeuble de la Sécurité sociale à Rennes.

En France , la Sécurité sociale (communément appelée la Sécu) désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions majoritairement privées qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de situations diverses,...

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Date: 2018-03-26 14:31:54
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Protection de l'enfance en France — Wikipédia

La protection de l'enfance en France a été réformée par la loi du 5 mars 2007 . Cette loi a été promulguée le 5 mars 2007, et a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007, l' Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007. Présenté en...

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Date: 2018-03-26 14:32:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article du code de la securite sociale / projet loi financement securite sociale 2007 / protection sociale france assistance assurance / etat des lieux du financement de la protection sociale en france / mode de financement de la protection sociale en france

Cotisation prévoyance obligatoire non cadre - Devis Gratuit

Tous savoir sur Cotisation prévoyance obligatoire non cadre

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PERSONNEL CADRE ET ASSIMILE - apgis.com

Pharmacie d'Officine APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le n° 930, régie par les articles L.931-1

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

Diffusion d'un document relatif aux conditions...

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Date: 2018-03-27 14:38:21
Site : http://prevoyance-entreprise.org

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

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Date: 2018-03-26 14:31:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

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Date: 2018-03-26 14:31:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Affiliation protection sociale - le RIF ou Registre ...

Etrangère d'un Etat non conventionné

oui

2. Cas des navigants résidant hors de France

2.1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Référence article L. 5631-2, livre VI du code des transports : « Les navigants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un...

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Date: 2018-03-27 12:56:36
Site : http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr

La protection médicale - Info droits étrangers

TECHNIQUES

La protection médicale

Le système de protection sociale français repose sur le principe de la solidarité nationale et il a pour objectif de protéger les personnes contre les risques qu'elles peuvent rencontrer au cours de leur vie, des risques liés au travail, à la maladie, à la vieillesse également.

Les personnes étrangères qui résident en France doivent bénéficier de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Caisse des Français de l'étranger (CFE) : pourquoi adhérer ...

Espace partenaire

Caisse des Français de l'étranger (CFE) : pourquoi adhérer ?

La  Caisse des Français de l'Étranger (CFE)  est un organisme de sécurité sociale (livre 7 du code de la Sécurité sociale) créée en 1978. Elle propose à tous les Français installés à l'étranger une protection sociale de base par la souscription d'assurances volontaires. Cela concerne les salariés...

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Site : https://www.acs-ami.com

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017 (en cours d'actualisation)

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur...

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Date: 2018-01-18 17:04:39
Site : http://www.cleiss.fr

La couverture sociale des expatriés – Le Club Mobilité ...

La couverture sociale des expatriés est l'un des sujets auquel il faut attacher beaucoup d'importance et d'attention. La santé de l'expatrié, de sa famille et leur avenir, que ce soit en termes de retraite ou de prévoyance, en sont les enjeux. A notre sens, ce sujet ne doit pas être traite comme une « obligation de l'employeur »  mais comme un vrai sujet de « responsabilité sociale...

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Site : http://www.rhexpat.com

Klesia prevoyance net entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Klesia prevoyance net entreprise

<- Retour au guide

Klesia Entreprise Espace Client - informations : Je ...

7 Klesia Prevoyance Espace Client Entreprise Tous savoir sur Klesia prevoyance espace client entreprise - Retour au guide. ... 9 Klesia Prevoyance Net Entreprise ...

Société KLESIA > 323 personnes - Viadeo.com - France

Poste actuel :...

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Date: 2018-03-27 11:49:14
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...

BP 100 - 77950 Rubelles - France

Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74

 Paris

12, rue de la Boétie

75008 - France

Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81

PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,

Vous devez :

-...

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Date: 2018-03-27 20:15:22
Site : https://istanbul.consulfrance.org

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Étudiant Étranger en France - Couverture Santé et Assurance

Vous partez  en France pour effectuer vos études  ou pour un stage ?

Si vous êtes originaire d'un pays situé hors de l'Union Européenne, vous devrez être impérativement être couvert pour vos frais de santé.

Même si la Sécurité sociale offre des garanties intéressantes pour certaines catégories d'étudiants, elle présente aussi certaines limites...

Pour pallier à ces manques, il...

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Site : https://www.acs-ami.com

Histoire de la sécurité sociale en France ~ ACTULIMPIDE ...

Histoire de la sécurité sociale en France

Par une anonyme pour le blog Actulimpide

De la charité à la Sécurité sociale

Se protéger du risque social, pauvreté, vieillesse, maladie, n'est certes pas nouveau. Uniquement confiée à la simple charité ou à la solidarité du groupe familial ou corporatif avant 1789, l'assistance, telle qu'elle fut instaurée par la Révolution et la...

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Date: 2018-03-15 17:30:29
Site : http://actulimpide.blogspot.com

VIE PRATIQUE ET DROIT - lexinter.net

GUIDE JURIDIQUE DE LA VIE PRATIQUE

 

Le droit est constamment présent dans la vie du particulier, de sa naissance à son décès .  Le droit protège sa vie privée et son image .  Le mariage affecte les biens en fonction du choix du régime matrimonial, alors que la dévolution de ces biens dépendra des donations et des règles applicables aux successions, en fonction d'un...

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Date: 2017-04-20 16:51:00
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : systeme de protection sociale en france / difference entre protection sociale et securite sociale / protection sociale et droit de la securite sociale / protection sociale et securite sociale en france / difference protection sociale et securite sociale

Code Organisme Assurance Maladie Rsi : Page 6/10 : All ...

Code Organisme Assurance Maladie Rsi

Page 6/1

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251 Assurance Maladie Travailleur Indépendant | Numéro De ...

Services en ligne. Votre espace personnel vous permet d'accéder grâce à votre code extranet directement à des services en ligne dédiés à l'Assurance Maladie ...

http://www.urmpi.fr/services-en-ligne

252 À Quel Organisme De Sécurité Sociale Est-on Rattaché...

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Site : http://all-searches.com

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

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Site : http://slideplayer.fr

Connaissez-vous bien la branche maladie de la Sécurité ...

Zoom sur la branche maladie de la Sécurité sociale

« La Sécurité sociale, c'est la carte Vitale » disent les idées reçues. Or, la Sécurité sociale ne se limite pas qu'à ce symbole. Elle compte en réalité plusieurs branches pour accompagner chaque personne tout au long de sa vie (maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, famille, retraite, cotisations/recouvrements)....

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Site : https://sante-pratique-paris.fr

Politique sociale | Le monde politique

Politique sociale

Prémices de cette politique

La politique sociale prend en compte les besoins des individus et les revendications des personnes qui nécessitent une aide. Dans cette optique, de nombreuses lois ont été adoptées à l'époque de l'ère industrielle. On a ainsi limité les heures de travail des enfants, autorisé les associations et les syndicats (loi Waldeck-Rousseau de 1884),...

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Site : http://www.lemondepolitique.fr

Thèmes liés : financement de la securite sociale par l'impot / protection sociale et droit de la securite sociale / securite sociale avant 1945 / protection sociale et securite sociale en france / systeme de protection sociale en france

Politique sociale en Allemagne : Un budget excédentaire ...

Source : BMAS, [ Sozial Budget 2011 ]

L'assurance retraite est le 1er budget social du pays puisqu'elle regroupe 33,4% des dépenses totales avec un excédent budgétaire de 4,4 milliards d'euros. Avec des réformes en 1992, 2001 et 2005, l'Allemagne anticipe une baisse de ses recettes et est passée à une gestion simplifiée des retraites par points [ 2 ]. Le 2nd budget social est l'assurance...

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Site : http://www.ifrap.org

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

  Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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Site : http://infosdroits.fr

Obligations de l'employeur de salariés détachés ...

Obligations de l'employeur de salariés détachés

Obligations de l'employeur de salariés détachés

publié le24.04.17

Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :

1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;

2- La désignation d'un représentant ;

3 - L'adhésion à une caisse de congés payés et...

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Date: 2018-03-27 20:41:37
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

LA PROTECTION SOCIALE DES FRANÇAIS TRAVAILLANT A L'ETRANGER

Les formalités

- A quel moment adhérer ?

Pour l'assurance maladie-maternité-invalidité, l'assurances complémentaires (indemnités journalières, capital-décès), la demande doit être faite dans le délai d'un an qui suit votre début d'activité salariée à l'étranger. Si ce délai est expiré, consultez toutefois la C.F.E.

Pour l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles,...

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Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : assurance maladie pour l'etranger en france / securite sociale caisse des francais de l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / l'assurance maladie securite sociale / securite sociale caisse francais etranger

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

14/06/2007

Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).

Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Programme du Conseil national de la Résistance — Wikipédia

Le Programme du Conseil national de la Résistance souvent abrégé en Programme du CNR, et intitulé dans sa première édition « Les Jours Heureux par le C.N.R. » [1] , est un texte adopté à l'unanimité par le Conseil national de la Résistance français le

15 mars 1944

.

Ce texte de moins d'une dizaine de feuillets [2] comprend deux parties, un « plan d'action immédiate » qui...

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Date: 2018-03-26 14:32:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Expatrié — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

Dans ce pays le terme Français de l'étranger (ou "Français établis hors de France") qualifie tous les Français vivant hors de France, de façon ponctuelle ou permanente.

Les expatriés disposent d'une représentation politique et d'une représentation diplomatique , quelle que soit la raison de leur expatriation.

Ils peuvent être accompagnés par un...

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Date: 2018-03-26 14:33:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite sociale francaise a l'etranger / protection sociale et droit de la securite sociale / protection sociale et securite sociale en france / distinguer protection sociale et securite sociale / protection sociale france assistance assurance

[catred] - Le contentieux de la protection sociale

Nous traitons ici des litiges qui peuvent se faire jour après une décision contestée en matière de protection sociale. Le terme de contentieux ne s'applique, à vrai dire, qu'à partir du moment où le litige est portée devant un tribunal. Mais ce stade étant inséparable de la décision originale contestée, c'est l'ensemble de la procédure qui sera traitée ici.

Avertissement

Il existe...

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Date: 2018-03-27 12:51:51
Site : http://www.catred.org

Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non ...

01/05/2014 à 09:30

@ Gay

En droit communautaire, il ne saurait être retenue la thèse selon laquelle la primauté est donnée aux conventions fiscales aux motifs de non-double imposition et de prélèvement attribué au pays dans lequel le bien immobilier est situé.

Cette thèse est inopérante en droit communautaire.

La France ne saurait se soustraire au droit de l'Union européenne au motif...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : protection sociale en france 2014 / systeme de protection sociale en france / faut il remettre en cause la protection sociale en france / financement de la protection sociale en france / remettre en cause la protection sociale en france

Découvrez la prévoyance santé en entreprise - Generali

Pour faire un bon choix

En souscrivant un contrat de Prévoyance Entreprise, le revenu du salarié est pris en charge en cas d'arrêt de travail et un capital ou une rente est versé à ses ayant droit en cas de décès. Rappel sur les obligations faites à l'employeur en matière de prévoyance et sur les critères qui permettent de choisir des garanties adaptées à la situation de votre...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale des salaries / l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie invalidite securite sociale / protection sociale prevoyance comite entreprise / assurance maladie securite sociale france

Il faut revoir notre code de la sécurité sociale - Causeur

Email

SIPA. 00749930_000005

« Pour une clarification de la contributivité de la protection sociale ». C'est le titre d' une note  publiée sur le site du ministère de l'Economie et des Finances en juin 2017. Saluons cette volonté de clarifier, et donc de définir correctement, un concept important. Une telle démarche est hélas trop rare, praticiens et universitaires ayant tendance à...

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Site : https://www.causeur.fr

Thèmes liés : protection sociale et droit de la securite sociale / paiement differe cotisation patronale securite sociale / cotisation securite sociale part patronale / cotisation patronale securite sociale / regime de securite sociale des fonctionnaires de l'etat

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

2249 - Rapport d'information de M. Pascal Terrasse sur la ...

(2,5 %)

B. LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a fait l'objet de vingt et une modifications. Ne seront évoquées ici que la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Remboursement d'appareils auditifs par la Sécurité sociale ...

Votre message a bien été envoyé !

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Publié le 11 Avr. 2016

Écrit par&nbspHumanis

En cas de problème auditif nécessitant la mise en place d'un appareillage, la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l'ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d'établissements publics sous...

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Date: 2018-03-27 14:19:15
Site : https://humanis.com

Tous Ne pas vous radier de la CPAM - PVTistes.net

"Une circulaire française datée de 2003 prévoit qu'une affiliation à un système de sécurité sociale autre implique la péremption des droits français. Ce n'est pas le cas des titulaires d'un PVT (permis vacances travail), qui ne bénéficient pas du système de protection sociale du pays d'accueil. Ils doivent souscrire, avant leur départ de France, une assurance sociale privée. Il est...

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Site : https://pvtistes.net

Etudes à l'étranger, comment ça se passe avec la Sécurité ...

Études

Etudes à l'étranger, comment ça se passe avec la Sécurité sociale ?

Vos démarches avec la Sécurité sociale varient selon que vous restez en Europe ou non lors de vos études à l'étranger, mais aussi de la durée de votre séjour.

Je reste en Europe

Pour un séjour de moins d'un an

Avant votre départ, procurez-vous la carte européenne d'assurance maladie.

Vous pouvez demander...

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Site : https://secu-jeunes.fr

Lois de financement de la Sécurité sociale — Wikipédia

Lois de financement de la Sécurité sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les lois de financement de la Sécurité sociale sont un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la Sécurité sociale , sur le modèle de la loi de finances . En France , cette catégorie de lois a été créée par la révision de la...

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Date: 2018-03-26 07:28:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Guide retraite artisan | Calcul Retraite

"J'ai appris comment faire valoir mes droits à la retraite"

Avec le guide de calcul retraite j'ai désormais les connaissances nécessaires pour faire valoir tous mes droits lors de mon prochain départ à la retraite.

"J'aurais pu partir à la retraite 1 an plus tôt"

Je me suis rendue compte que je suis resté travailler 1 an pour obtenir 10EUR de plus par mois. Grâce à ce guide pratique,...

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Site : https://www.calculretraite.fr

Thèmes liés : calcul retraite regime general securite sociale / assurance retraite regime general securite sociale / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / l'assurance maladie securite sociale

C F E | Caisse des Français de l’Etranger

Etudiant : protection complémentaire

PACK Expat'CFE Student (CFE+Groupe Humanis)

Vous êtes étudiant français, vous avez décidé de poursuivre vos études à l'étranger et vous vous inscrivez directement dans un établissement d'enseignement supérieur à l'étranger ?

Avec le PACK Expat'CFE Student, vous bénéficiez d'une couverture Santé à l'international simple et efficace. Ce...

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Site : cfe.fr

Thèmes liés : caisse de securite sociale des francais de l'etranger cfe / securite sociale caisse des francais de l'etranger / securite sociale caisse des francais de l etranger / securite sociale pour etudiant a l'etranger / contrat d assurance complementaire sante

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com