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00-10.051Arrêt n° 835 du 28 février 2002Cour de cassation ...
Demandeur(s) à la cassation : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble
Défendeur(s) à la cassation : société Ascométal et autres
Attendu que M. X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où...
Note explicative relative aux avis 17013 à 17017 du 6 ...
Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
La Cour de cassation a été saisie...
Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / tarif remboursement securite sociale frais de transport / contentieux generale securite sociale / securite sociale paris 14 / code de la securite sociale
Bulletin d’information n° 610 du 15 ... - Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / tarif remboursement securite sociale frais de transport / contentieux generale securite sociale / securite sociale paris 14 / code de la securite sociale
Arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 (09-71.107) - Cour de ...
>Arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 (09-71.107) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 (09-71.107) - Cour de cassation - Chambre sociale
Travail réglementation, durée du travail
Cassation
Sur la recevabilité de l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) examinée d'office :
Vu les articles 327 et 330 du code de procédure...
Thèmes liés : organisation de l protection sociale / article du code de la securite sociale
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