QO : Michel Houel, Sénateur de la Seine-et-Marne : Sécurité sociale des élus

La loi du 17 décembre 2012 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles). De même les indemnités de fonction des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle sont assujetties aux cotisations sociales.

Michel Houel (Seine-et-Marne) s'étonne ; même s'il n'existe toujours pas de statut de l'élu, la loi considère le mandat comme une activité...

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Par : groupe UMP Sénat

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie professionnelle / cotisation securite sociale regime general / regime general de la securite sociale

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Par : GERESO

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