Site : http://lexinter.net
Classement : 416 / 780
3 articles sélectionnés
TITRE 4 ASSURANCE INVALIDITE - lexinter.net
lexinter.net
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TITRE 4 ASSURANCE INVALIDITE
Article L341-1
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans
des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors
d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un...
Date: 2012-06-04 17:01:05
Thèmes liés : caisse d'assurance maladie des travailleurs non salaries / organisme d'assurance maladie maternite adresse / l'organisme d'assurance maladie maternite / caisse d'assurance maladie maternite / caisse d'assurance maladie des non salaries
VIE PRATIQUE ET DROIT - lexinter.net
GUIDE JURIDIQUE DE LA VIE PRATIQUE
Le droit est constamment présent dans la vie du particulier, de sa naissance à son décès . Le droit protège sa vie privée et son image . Le mariage affecte les biens en fonction du choix du régime matrimonial, alors que la dévolution de ces biens dépendra des donations et des règles applicables aux successions, en fonction d'un...
Date: 2017-04-20 16:51:00
Thèmes liés : systeme de protection sociale en france / difference entre protection sociale et securite sociale / protection sociale et droit de la securite sociale / protection sociale et securite sociale en france / difference protection sociale et securite sociale
CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
CODE GENERAL DES IMPOTS
CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Article 235 ter ZC
(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 6 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel...
Date: 2011-01-17 11:22:15
Thèmes liés : contribution sociale 2005 impots societe / contribution sociale impot societe / societe sociale
3 Ressources