Tags, Blogs et Vidéos populaires sur securite sociale

projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre ...

Au sein du I, le 1° réorganise l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation qui précise actuellement les règles applicables à la PEEC en trois articles L. 313-1 à L. 313-3. La distinction des dispositions relatives aux obligations faites aux entreprises de verser la participation à des collecteurs ou d'accorder des aides directes dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (article L. 313-1), des règles d'assujettissement des entreprises (article L. 313-2) et des obligations faites aux collecteurs d'utiliser ces fonds dans [suite...]

Date: 2008-07-29 14:21:03

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N° 1207 - Projet de loi, adopté, par le Sénat, de mobilisation ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas. N° 1207 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2008. PROJET DE LOI adopté par le sénat après déclaration d’urgence, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans [suite...]

Date: 2008-11-07 11:42:02


N° 1476 - Rapport de M. Michel Piron sur les dispositions restant ...

La commission a ensuite adopté trois amendements des rapporteurs, deux d’ordre rédactionnel et un troisième de coordination. Elle a adopté l’article 1er bis ainsi modifié. Elle a adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale l’article 1er ter (faculté pour le préfet de se faire représenter au sein des commissions d’attribution de logements HLM, par des personnes qui ne sont pas membres du corps préfectoral). A l’article 2 (Prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM), la commission a examiné un amendement présenté par M. Thierry Repentin [suite...]

Date: 2009-02-19 00:39:33


Texte adopté n° 604 - Projet de loi, adopté, dans les conditions ...

TEXTE ADOPTÉ n° 604« Petite loi »__ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURESESSION ORDINAIRE DE 2005-200630 juin 2006PROJET DE LOIrelatif à l'immigration et à l'intégration.L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :Voir les numéros :Assemblée nationale : 1ère lecture : 2986, 3058 et T.A. 576.3168. Commission mixte paritaire : 3177.Sénat : 1ère lecture : 362, 371 et T.A. 108 (2005-2006).Commission mixte paritaire : 413 [suite...]

Date: 2006-07-04 01:00:00


projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de ...

En effet, l'article L. 313-1 du code rural confie déjà des compétences en matière de formation professionnelle, d'emploi et d'insertion sociale et professionnelle au CNASEA. Ce dernier réalise le paiement des mesures en faveur de l'emploi prévues dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il intervient également pour le paiement des aides à l'emploi spécifiques à l'outre-mer. La présente loi transfère ces compétences au nouvel organisme. Au total, ce sont plus de 4 milliards d'euros par an d'aides de l'État en matière d'emploi qui transitent par le CNASEA. En plus des [suite...]

Date: 2008-10-02 12:56:28


N° 3462 - Projet de loi portant réforme de la protection juridique ...

Il est nécessaire de prévoir de telles sanctions car les sanctions pénales aux articles L. 313-21 et suivants du code de l’action sociale et des familles seront applicables de plein droit aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Sera ainsi sanctionné le fait d’exercer cette activité sans habilitation pour le faire (absence d’agrément ou de déclaration), ou malgré la cessation d’un comportement ayant exposé à une sanction administrative (non-respect de l’injonction) ou la fin de l’habilitation (retrait d’agrément, annulation de la [suite...]

Date: 2006-12-01 17:56:51


N° 1268 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale ...

Article 4 ........................................... Conforme ........................................... Section 2 Dispositions relatives aux dépenses Articles 5 à 8 ........................................... Conformes .......................................... TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009 Article 9 Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes [suite...]

Date: 2008-11-25 08:10:32


projet de loi pour l'accélération des programmes de construction ...

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : TITRE IER FACILITER LA CONSTRUCTION Article 1er Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier [suite...]

Date: 2009-01-14 17:29:41


Assemblée nationale ~ Cahier annexe 162e séance

Les agents ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l’un des tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont droit à un suivi médical post-professionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article 2 de la présente loi. Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés. « Les conditions [suite...]

Date: 2010-04-08 20:17:44


Actu - Les brèves Octobre 2006

Actu Les brèves Octobre 2006 LÉGISLATION INTERNE Prestations familiales Contrat de responsabilité parentale. Conséquences de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale sur le versement des prestations familiales. Relations entre le président du conseil général et la CAF pour l’application des mesures de suspension. Mise en application de la suspen-sion par la CAF. Nouveaux articles R. 552-2 et R. 552-3 dans le code de la sécurité sociale. Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006. JO 2 septembre 2006. Agents de l’État, fonctionnaires en poste à [suite...]

Date: 2006-10-27 08:00:00


ta0220

TEXTE ADOPTÉ no 220 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 10 décembre 1998 PROJET DE LOI relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 43, 49 et T.A. 15 (1998-1999). Assemblée nationale : 1192, 1217 et 1242. Logement. Article 1er I. - Le premier [suite...]

Date: 1998-12-10 08:00:00


Intervention de Laurent Puech, Pt - Association nationale des ...

Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre. L'article 226-13 du code pénal [suite...]

Date: 2008-01-12 17:00:00


Le congé maternité des intermittent(e!)s: Le code de la sécurité ...

Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : ... 3º) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; ... Article R313-3 (Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1993) (Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001) (Décret nº 2002-1282 du 23 octobre 2002 art. 2 I Journal Officiel du 25 octobre 2002) 1º Pour avoir droit aux [suite...]

Date: 2007-02-10 10:40:00


N° 284 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas. N° 284 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2007. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2008, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François [suite...]

Date: 2007-09-27 07:00:00


Le congé maternité des intermittent(e!)s: La période de référence

Ce que j'ai pu comprendre au cours de mes recherches à l'automne 2006 concernant la sécurité sociale et le congé de maternité des intermittents. Il s'agit de la démarche que j'ai effectuée pour faire valoir mon droit. En ce qui concerne le montant, je suis encore en guerre et donc bien incapable de fournir un éclaircissement! Elle est définie par l'article R. 313-1-3° du code de la sécurité sociale : Article R313-1 Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : ... 3º) les prestations en nature et en espèces de [suite...]

Date: 2007-03-01 07:59:59


projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2008, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement). L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 284, 295, 303 et T.A. 48 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006 Article 1er Au titre de l'exercice 2006, [suite...]

Date: 2007-11-08 11:09:58


N° 770 - Rapport de M. Gilles Bourdouleix sur le projet de loi ...

N° 770 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2008. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 607), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la [suite...]

Date: 2008-04-03 19:21:50


Hébergement des personnes âgées : tarification des établissements ...

1) En application de l'article R. 314-33-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'analyse transversale des besoins en soins requis des résidents des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et ... à l'annexe 3-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les règles d'actualisation du calcul de la dotation globale de financement afférente aux soins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. [suite...]

Date: 2007-06-21 09:21:16



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